Banque centrale européenne BCE: statistiques, clé de répartition pour la souscription au capital

OBJECTIF : arrêter les règles pour la fourniture des données statistiques à utiliser aux fins de l'adaptation de la pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision du Conseil 2003/517/CE. CONTENU : le Conseil a adopté la décision relative aux données statistiques devant servir à adapter la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne. Cette décision arrête les règles que devra suivre la Commission pour fournir les données statistiques nécessaires à la prochaine révision de la clé et à ses révisions ultérieures. L'article 29.3 des statuts du SEBC et de la BCE dispose que cette clé de répartition doit être adaptée tous les cinq ans après la mise en place du SEBC/de la BCE, afin de tenir compte des données statistiques actualisées sur la population et le PIB aux prix du marché.�