Convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts: retrait de la Communauté européenne de la convention de Gdansk

OBJECTIF : retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la Communauté est partie contractante depuis 1983 à la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (convention de Gdansk de 1973). Cette convention prévoit la possibilité du retrait d'une partie contractante de la convention. L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont, conformément à l'acte d'adhésion de 2003, l'obligation de prendre les mesures appropriées pour se retirer de la convention de Gdansk à la date d'adhésion ou dans les meilleurs délais après cette date. Consécutivement au retrait de ces nouveaux États membres, la Communauté et la Fédération de Russie seront les seules parties contractantes à la convention de Gdansk, et environ 95 % de la zone de la convention seront comprises dans les eaux communautaires. Le maintien d'une organisation de pêche internationale pour la gestion de la pêche dans des eaux qui relèvent entièrement de la juridiction de deux parties seulement serait disproportionné et inefficace. Il est donc proposé que la Communauté se retire de la convention de Gdansk.