Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, adaptations suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : accorder aux nouveaux Etats membres qui en ont exprimé le souhait, la possibilité d'appliquer un taux réduit à certains services à forte intensité de main d'œuvre, pour autant qu'ils respectent les limites et conditions prévues par la directive 77/388/CEE.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTENU : la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'œuvre permet à certains États membres d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main d'œuvre jusqu'au 31 décembre 2005. En conséquence, la Commission présente une proposition de modification de la directive 77/388/CEE en vue d'autoriser les pays adhérents qui en ont fait la demande à appliquer un taux réduits à certains services locaux à forte intensité de main d’œuvre, pour autant qu'ils respectent les limites et conditions qui ont été prévues par la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999, lors du lancement de l'expérience.