Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte

 La commission a adopté le rapport de M. Mathieu GROSCH (PPE-DE, BE) modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision:

- alors qu’aucun délai spécifique n’a été fixé pour remplacer les nombreux types de permis de conduire existants par un modèle unique, compte tenu des efforts pour les administrations, le modèle de permis de conduire toujours utilisé dans certains États membres devrait être progressivement retiré dans un délai de dix ans au profit d'un modèle en plastique de type «carte de crédit». Ces modèles en plastique pourront ensuite être mis en conformité avec le modèle européen unique dans un délai supplémentaire de dix ans. La commission a toutefois spécifié que l'échange des anciens permis de conduire ne devait en aucun cas se solder par une perte ou une restriction des droits acquis en ce qui concerne l'autorisation de conduire diverses catégories de véhicules;

- les États membres devraient être en mesure de stocker des informations supplémentaires dans la micropuce proposée afin de les insérer dans le modèle de carte en plastique. Dans ce cas, les dispositions pertinentes en matière de protection des données devront être respectées;

- la Commission devrait mettre en place et gérer un réseau d’échange international d'informations sur les permis de conduire entre chaque État membre, destiné à lutter contre les fraudes;

- afin de prévenir le «tourisme du permis de conduire», le texte devrait exiger de manière spécifique aux États membres de refuser de reconnaître la validité d'un permis de conduire délivré à une personne qui aurait été frappée de restriction, de suspension, de retrait ou de suppression du droit de conduire. De même, il faut exiger des États membres qu’ils refusent de délivrer des permis de conduire à des candidats frappés par de telles mesures;

- la proposition prévoyait que les permis pour les catégories de voitures et de motocycles délivrés à des conducteurs de 65 ans ou plus ne soient valables que pendant 5 ans. La commission a fait valoir qu’une restriction générale ne se justifiait pas pour les plus de 65 ans. Toutefois, elle souhaitait que les États membres puissent introduire une période de validité plus courte (3 ans) pour le premier permis délivré à des conducteurs débutants de camions et de autobus afin d’appliquer les mesures spéciales en matière de sécurité routière;

- concernant la question délicate des contrôles médicaux, elle a proposé que les États membres aient la possibilité de limiter la période de validité du permis de conduire dans certains cas, par exemple en présence de certaines affections. En ce qui concerne le cas spécifique du diabète, les conducteurs ne doivent pas passer de contrôles réguliers onéreux, même si les conducteurs insulinodépendants devraient être soumis à une autorisation médicale et être tenus d’informer leurs autorités nationales de toute modification de leur état;

- un grand nombre d’amendements ont été adoptés afin d’adapter les définitions techniques de certaines catégories de véhicules. En particulier, les détenteurs d’un permis de la catégorie B ayant suivi une formation volontaire sans examen seraient autorisés, à des fins non commerciales, à conduire un motor-home de maximum 4 250 kg. Les détenteurs d’un permis de la catégorie B devraient également être autorisés à tracter une remorque de maximum 3 500 kg et de conduire des tricycles à moteur. En outre, les véhicules à trois roues devraient être classés dans la catégorie A, conformément à leur puissance.

- concernant un autre domaine sensible - les limites d'âge -, la commission s’est efforcée d’introduire un degré de subsidiarité afin de tenir compte des traditions nationales. Elle a souligné le principe de «l'accès progressif» concernant les motocycles afin d’encourager les jeunes à acquérir de l’expérience sur des engins plus petits avant de passer à des motos plus puissantes, tout en spécifiant néanmoins que les États membres qui élèvent l’âge minimal pour conduire une moto doivent reconnaître les permis délivrés pour cette catégorie par d’autres États membres appliquant des limites d’âge différentes.

Enfin, d’autres amendements techniques ont exposé les spécifications détaillées contre les falsifications des cartes en plastique destinées aux permis de conduire, ont amélioré et ont étendu les dispositions relatives aux examinateurs et ont introduit de nouvelles annexes (VIa et VIb) sur la formation des conducteurs.