Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés. Plan d'action 2001-2003, rapport 2000
La Commission européenne a publié son rapport annuel 2003 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. L'accent est mis dans le rapport annuel sur certains développements majeurs réalisés en 2003 par la Commission. Ceux-ci suivent les quatre axes de l'Approche stratégique globale adoptée pour la période 2001-2005. Le rapport évoque certains thèmes horizontaux comme les résultats des audits dans les fonds structurels. Il évoque également le rapport de la Commission évaluant les activités de l'OLAF et les engagements de la Commission devant le Parlement européen le 18 novembre 2003. Un bilan est dressé des progrès de la protection pénale des intérêts financiers des Communautés, en particulier en ce qui concerne le projet de procureur européen et les relations entre la Commission et les organes de coopération judiciaire et policière. Le rapport est accompagné par deux documents de travail des services, à savoir la mise en œuvre du Plan d'action 2001-2003 et l'inventaire des mesures prises par les Etats membres, d'une part, d'autre part la partie relative aux informations statistiques pertinentes.
S'agissant des fonds structurels, la Commissiona procédé à une analyse de la description des systèmes de détection et de communication des irrégularités dans les 15 Etats membres. Dans un deuxième temps, elle a procédé à des vérifications sur place, effectuées conjointement par la DG Politique régionale et l'OLAF, à l'échelon national ou régional, pour contrôler l'efficacité des systèmes en question. De manière globale, ces missions d'audit relèvent que des progrès indéniables ont été accomplis depuis 2001. Toutefois, nombre des observations qui avaient été faites dans le rapport de 2001 de la Cour des comptes sont encore pertinentes. Il importe donc que les Etats membres améliorent leur interprétation de la notion d'irrégularité pour disposer d'une image plus complète et plus fiable de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude sur la base de données complètes, cohérentes, exactes et à jour. La Commission a adressé aux différents Etats membres des recommandations spécifiques.
Une stratégie de coopération et d'information mutuelle entre tous les partenaires publics est particulièrement nécessaire pour lutter efficacement contre la criminalité organisée, notamment transnationale, affectant les intérêts financiers communautaires. La Commission assume sa responsabilité, notamment en apportant son assistance dans le domaine de l'intelligence ainsi que dans le domaine opérationnel (analyse du renseignement dans le cadre de l'assistance mutuelle, protection de la monnaie européenne, programme Hercule etc.).
Depuis mai 1999, la Communauté dispose d'un cadre légal global pour lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte à ses intérêts financiers et pour enquêter à l'intérieur des institutions, organes et organismes sur les comportements irréguliers. Les réflexions sur le renforcement de ce dispositif qui encadre les activités de l'OLAF ont progressé en 2003, y compris sur la base du rapport d'évaluation de la Commission et de l'expérience dans l'affaire Eurostat.
L'exigence de poursuivre de manière plus effective les auteurs de la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers communautaires, a fortiori dans le cadre d'une Europe élargie, a conduit la Commission à proposer la création d'un procureur européen. En 2001, la Commission avait adopté un Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen et avait mené un large débat tout au long de l'année 2002 avec tous les milieux intéressés. L'année 2003 aura été marquée par le suivi de ce débat et sa concrétisation dans les propositions de la Convention européenne sur la création d'un Parquet européen, la décision revenant à la Conférence intergouvernementale (CIG).