Procédure d'asile et protection dans les régions d'origine
La commission a adopté le rapport d'initiative sur la procédure d'asile et la protection des régions d'origine rédigé par Mme Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK) en réponse aux deux communications de la Commission. Le rapporteur déplore que l'harmonisation se soit faite sur la base du «plus petit dénominateur commun des États membres» et indique que les objectifs d'une politique européenne commune en matière d'asile devraient être: améliorer la qualité des décisions en matière d'asileau sein de l'Union européenne; aider les pays à fournir une protection efficace aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, en se référant systématiquement aux normes internationales en matière de droits de l'homme; traiter les demandes de protection, dans la mesure du possible, au plus près des besoins et réguler l'accès protégé à l'Union européenne des personnes ayant besoin d'une protection internationale; respecter le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités; mettre en œuvre une approche intégrée, en matière d'asile et de retour, en vue d'établir un processus décisionnel opportun et efficace.
La commission souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine permettrait d'organiser «méthodiquement et anticipativement l'entrée des réfugiés dans l'Union européenne», tout en préservant leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union européenne. L'Union européenne devrait être mieux préparée à fournir une aide urgente aux pays avoisinant les États en crise, afin de les aider à faire face aux migrations soudaines et massives découlant de situations de crise. Des ressources budgétaires supplémentaires devraient être disponibles pour développer les capacités de protection des pays en développement qui sont prêts à partager les responsabilités avec l'Union européenne, au lieu de réorienter les fonds de l'aide au développement à cette fin.
Les députés ajoutent que le soutien pour les pays de premier asile dans la région d’origine devrait être complémentaire à une procédure d'asile commune au niveau de l'UE, «fondée sur des niveaux élevés d'établissement et reconnaissant pleinement les obligations internationales de l'UE», et que ce soutien ne saurait se substituer à une telle procédure au niveau de l'UE. Ils estiment en outre que la question des centres de détention des candidats à l'émigration dans le pays de transit final «ne doit pas être envisagée dans l'examen de solutions durables dans la région, ni pour l'accueil des personnes qui ont besoin d'une protection internationale».
La commission est favorable à un système de réinstallation à l'échelle communautaire, fondé sur le respect de la volonté de l'individu et sur la libre participation des États membres au système, qui consisterait à transférer ces personnes d'un premier pays d'accueil vers un État membre. Elle invite aussi l'Union à explorer la possibilité de permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d’une autre forme de protection internationale auprès d’un État membre d'accueil potentiel en dehors du territoire de celui-ci.
Le rapport propose que des systèmes soient mis en place pour contrôler le sort des personnes revenues dans leur pays d'origine lorsque leur demande a été jugée infondée, afin d'évaluer si des décisions correctes ont été prises.
Les députés appuient la proposition de la Commission pour une procédure unique en matière de protection internationale et demandent également que l'UE se dote d'une procédure accélérée pour l'octroi de l'asile, d'une durée qui ne soit pas supérieure à six mois. Les personnes qui demandent l'asile, ainsi que celles qui relèvent de la protection subsidiaire devraient pouvoir se défendre et aller en appel contrent des décisions qu’ils estiment illégitimes. Ces appels devraient avoir un effet suspensif de la décision. Enfin, la commission est convaincue qu'il n'y a pas lieu de transférer la responsabilité de la décision relative aux demandes d'asile des États membres vers l'UE, compte tenu des difficultés juridiques, pratiques et politiques que cela implique.