Accord CE/Japon: coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

OBJECTIF : conclusion d'un accord CE-Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision du Conseil 2003/520/CE portant conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. CONTENU : Le Conseil a adopté une décision portant conclusion d'un accord concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté européenne et du Japon. Cet accord a pour objet de contribuer à l'application efficace du droit de la concurrence de chaque partie en promouvant la coopération et la coordination entre les autorités de concurrence des parties et d'éviter ou de réduire la possibilité de conflits entre les parties. L'accord envisagé permettra d'augmenter de part et d'autre l'efficacité de l'application de la législation sur les ententes et abus de position dominante et réduira les risques de prise de décisions contradictoires ou faisant double emploi. Cet accord se calque sur deux autres accords déjà conclus avec les États-Unis et le Canada permettant à la Commission européenne d'inviter les autorités de concurrence de ces parties d'appliquer leurs règles de concurrence nationales afin d'éliminer les pratiques anticoncurrentielles d'ordre privé qui entravent l'accès des entreprises européennes au marché de ces pays. ENTRÉE EN VIGUEUR : L'accord entre en vigueur le 09.08.2003.�