Pesticides: limites maximales des résidus présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (abrog. directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, modif. directive 91/414/CEE)

La Commission estime que la position commune constitue un approfondissement équilibré de sa proposition initiale, dans laquelle différentes dispositions demandées par le Conseil ont été incluses et plusieurs des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture ont été pris en compte. Le rôle et les tâches des États membres et de l'AESA liés aux processus d'évaluation précédant la fixation des LMR par la Commission ont été modifiés dans la proposition révisée. Puisqu'il reste possible qu'à un stade ultérieur, sur la base d'un rapport de la Commission et d'autres propositions appropriées, on en revienne à la répartition des rôles et tâches proposés initialement par la Commission, celle-ci est en mesure d'accepter les changements en question. Au moment de la conclusion de l'accord politique sur le texte, la Commission et le Conseil ont fait des déclarations pour s'assurer que le rôle de l'AESA soit respecté et qu'à un stade ultérieur, la coordination des travaux soit examinée. La Commission doute de l'opportunité de la clause de contrôle administratif introduite par le Conseil et souligne que cette dernière ne doit pas compromettre l'indépendance de l'AESA dans sa mission de conseil scientifique et d'assistance technique. La Commission est en mesure d'accepter le reste des changements. Elle soutient la position commune.