Internet : programme d'action 2005-2008 pour une utilisation plus sûre, Safer Internet plus.
La commission a adopté le rapport de Mme Edith MASTENBROEK (PSE, NL) qui approuve dans les grandes lignes la proposition, sujette à une série d'amendements en première lecture de la procédure de codécision:
- la Commission devrait communiquer les résultats de ses évaluations au Parlement européen et au Conseil avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne de2007 à 2009;
- le budget du programme devrait être réduit de 5 millions d'euros (45 millions d'euros au lieu de 50 millions comme proposé initialement). Tout en étant d'accord que 20,050 millions d'euros devraient être alloués pour la période précédant le 31 décembre 2006, les députés indiquent que, pour la période suivante (c'est-à-dire de 2007 à la fin de 2008), le montant devrait être réputé confirmé s'il est compatible avec les perspectives financières en vigueur pour la période 2007-2008;
- ligne d'action 1: les fonds communautaires devraient être utilisés pour sensibiliser le public aux lignes directes permettant aux citoyens de signaler des contenus illicites. L'efficacité de ces lignes directes devrait être évaluée, par exemple en publiant le nombre et le type de pages web supprimées par les fournisseurs d'accès à l'internet suite aux informations diffusées par les lignes directes. Un amendement demande le soutien des lignes d’aide téléphonique où les enfants pourraient attirer l'attention sur certains contenus illégaux ou nuisibles figurant sur l'internet. La part du budget allouée à la ligne d'action 1 devrait être de 25 à 30 % plutôt que 23 à 28 % comme proposé initialement;
- ligne d'action 2: les ressources financières limitées du programme devraient être utilisées pour financer les activités dans lesquelles le secteur privé est peu enclin à investir, et le développement additionnel des logiciels de filtrage ne devrait pas être une priorité. Les ressources financières peuvent toutefois contribuer à l'accessibilité des technologies de filtrage, par exemple dans les langues qui ne sont pas correctement couvertes par le marché. La ligne d'action 2 devrait recevoir 10 à 17 % du budget plutôt que 16 à 23 % comme le propose la Commission;
- ligne d'action 3: le forum pour un internet plus sûr devrait rassembler toute une série d'acteurs, tels que des représentants d'organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection du consommateur et «des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques». Ses attributions devraient inclure l’encouragement des fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite sur des questions telles que les procédures de notification et de retrait, l'information des utilisateurs sur un usage plus sûr de l'internet et l'existence de lignes d’appel directes. La part du budget pour la ligne d'action 3 devrait passer de 5‑9 % à 8-12 %;
- ligne d'action 4: la Commission devrait utiliser les campagnes télévisées et radiodiffusées pour sensibiliser les parents sur les dangers et les risques que représente l'internet pour leurs enfants. Les députés suggèrent également que les matériels informatifs soient diffusés dans les écoles et les cafés internet. Le budget alloué à la ligne d'action 4 devrait passer de 43-50 % à 47-51 %.