Asile: accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système Eurodac (règlements (CE) n° 343/2003 et (CE) n° 2725/2000)

OBJECTIF : étendre au Danemark, les dispositions du règlement 343/2003/CE sur la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile par un ressortissant de pays tiers ainsi que du règlement 2725/2000/CE instituant le système EURODAC.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (conclusion d'un accord).

CONTENU : Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement 343/2003/CE établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile d'un ressortissant de pays tiers ou règlement dit de "Dublin II" (voir CNS/2001/0182) et du règlement 2725/2000/CE instituant le système «EURODAC» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application de la Convention de Dublin (règlement dit "EURODAC" : CNS/1999/0116).

Cependant, le Danemark est partie à la Convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile ou «Convention de Dublin» signée le 15 juin 1990 ("Dublin I").

Le 19 janvier 2001, la Communauté a conclu un accord avec la Norvège et l'Islande relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Islande ou en Norvège. L'article 12 de cet accord stipule que le Danemark peut demander à participer à cet accord et que la Communauté, la Norvège et l'Islande, agissant avec le consentement du Danemark, peuvent fixer les conditions pour une telle participation dans un protocole à l'accord.

Parallèlement, le Danemark a demandé à conclure des accords internationaux avec la Communauté afin de régir ses relations avec les autres États membres en reprenant les instruments communautaires existants. Pour sa part, la Commission a indiqué en 2002 dans une communication, qu'elle pouvait approuver la conclusion à titre exceptionnel et transitoire d'accords internationaux de ce type avec le Danemark dans certains cas spécifiques. Elle a toutefois fixé des conditions à la conclusion de tels accords, en particulier concernant la juridiction de la Cour de Justice et les obligations du Danemark dans ses relations extérieures dans les domaines visés.

Le 6 mai 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un projet d'accord avec le Danemark afin d'étendre à ce pays les dispositions du règlement 343/2003/CE sur l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile et du règlement «EURODAC» et à négocier avec l'Islande et la Norvège la conclusion d'un Protocole en accord avec l'article 12 de l'Accord de 2001 entre la Communauté européenne, l'Islande et la Norvège. Dans la foulée, le Conseil a estimé important de conclure un projet d'accord avec le Danemark du même type que celui qui était négocié avec la Norvège et l'Islande afin d'assurer la compétence de la Cour de Justice à l'égard du Danemark, tant pour l'interprétation que pour l'application des accords et règlements concernés, et permettre de régler les obligations mutuelles dans le cadre d'accords internationaux.

Les négociations pour la conclusion de l'accord ont débuté en juin 2003 et le texte final a été paraphé le 8 juin 2004.

L'objet de la présente proposition est de conclure ce projet d'accord au nom de la Communauté (la base juridique de la conclusion d'un tel accord étant l'article 63, par. 1, point a), en liaison avec l'article 300 du traité CE), après l'avis du Parlement européen.

Sur le fond le projet d'accord prévoit les éléments suivants :

- applicabilité au Danemark des dispositions relatives à la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile présentée au Danemark ou dans un autre État membre par un ressortissant d'un état tiers;

- possibilité octroyée à la Cour de Justice d'interpréter et d'appliquer de manière uniforme les dispositions du projet d'accord et des règlements auxquels il se réfère;

- attribution à la Cour de Justice de la compétence de connaître des questions préjudicielles posées par les cours et tribunaux danois concernant l'interprétation des dispositions du projet d'accord, au même titre que le régime applicable aux cours et tribunaux des autres États membres;

- attribution à la Cour de Justice de la compétence de se prononcer, à la demande du Danemark, sur des questions d'interprétation des dispositions régies par le projet d'accord, de la même façon et avec les mêmes effets que par rapport aux autres États membres, le Conseil ou la Commission sur des questions d'interprétation des règlements pris en vertu de l'article 63 du TCE;

- applicabilité des mêmes procédures d'infraction que celles prévues aux autres États membres en vertu du Traité CE.

Le projet d'accord oblige également le Danemark à accepter tout amendement aux règlements auxquels il se réfère ainsi qu'aux mesures d'application éventuelles. Il règle en outre les obligations mutuelles des parties contractantes dans le cas où une partie voudrait conclure un accord international ayant un effet sur les dispositions régies par le projet d'accord.

Enfin, le projet d'accord contient une disposition obligeant le Danemark à contribuer annuellement aux coûts opérationnels liés à l'installation et à l'activité de l'Unité centrale d'EURODAC, au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des États membres.