Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie TPIY : mise en oeuvre effective du mandat
2004/0114(CNS)
En adoptant le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (ALDE/ADLE, FR) sur les mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie, le Parlement européen s'est rallié à la position de sa commission des libertés publiques et a approuvé telle quelle l'orientation du Conseil fondée sur la proposition de la Commission.