Propriété industrielle: protection juridique des dessins ou modèles
OBJECTIF : renforcer la concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la présente proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles. L'objectif est de compléter le marché intérieur par le biais du processus de libéralisation commencé et partiellement atteint par la directive 98/71/CE. Dans le même temps, la proposition maintient une incitation globale à investir dans le dessin car elle ne touche pas à la protection du dessin des nouvelles pièces incorporées au stade de la fabrication du produit complexe.
La situation actuelle dans laquelle existent des régimes différents ou opposés de protection du dessin des pièces de rechange, neuf Etats membre ayant libéralisé ce secteur alors que seize autres ont étendu leur protection à ces pièces, est totalement insatisfaisante du point de vue du marché intérieur. Dans le secteur automobile, qui est le secteur le plus affecté, il y a un marché intérieur pour les voitures neuves mais pas pour les pièces de rechange. Actuellement les pièces de rechange automobiles ne peuvent pas être produites et commercialisées librement dans la Communauté. Pour remédier à cette situation, la Commission européenne propose d'offrir aux consommateurs un meilleur choix à un meilleur prix lors de l'achat de pièces de rechange de véhicules "visibles" telles que capots, pare-chocs, portières, phares, garde-boue, pare-brise et ailes. La proposition modifierait la protection juridique de la directive sur les dessins ou modèles (98/71/CE) en enlevant aux États membres le choix de maintenir une protection des modèles pour ces articles. Concrètement, elle introduirait dans la directive 98/71 une "clause de réparation", établissant que les pièces automobiles visibles peuvent être librement reproduites par des fabricants de pièces de rechange indépendants et commercialisées dans l'ensemble de l'UE à des fins de réparation et pour restaurer l'apparence originale du produit. La proposition permettrait ainsi aux fabricants de pièces de rechange indépendants - non associés aux producteurs de véhicules finis - d'affronter la concurrence sur le marché communautaire des pièces de rechange visibles, dont on peut évaluer le montant potentiel à quelques 10 milliards d'euros par an. La Commission estime que ces pièces sont de 6 à 10% plus chères dans les États membres où elles font l'objet d'une protection des modèles. Les pièces non visibles, telles que le moteur ou les parties mécaniques, ne sont pas concernées par la proposition et ne sont pas non plus des composantes des véhicules neufs. Conformément à la proposition, les fabricants d'automobiles conserveraient des droits exclusifs couvrant l'utilisation de modèles pour la production et la vente de véhicules neufs. Cela serait suffisant pour rentabiliser leur investissement dans la conception de modèles et maintenir une forte incitation à l'innovation.
Avant de soumettre la présente proposition, différentes options ont été envisagées en ce qui concerne la libéralisation du marché des pièces de rechange : statu quo ; aucune protection des dessins ou modèles sur le marché des pièces de rechange ; protection limitée dans le temps ; système de rémunération ; protection limitée dans le temps et système de rémunération. L'option de la libéralisation retenue promet des bénéfices nets dans plusieurs cas. Selon la Commission, elle améliorera le fonctionnement du marché intérieur et permettra plus de concurrence dans le marché après vente ainsi que l'accès et la participation des PMEs à ce marché. Le consommateur bénéficiera de plus de choix et de prix plus bas. En plus d'une sécurité juridique accrue, elle permettra également la simplification de la vie quotidienne des administrations, tribunaux, entreprises, en particulier les PME et des consommateurs.