Propriété industrielle: protection juridique des dessins ou modèles
FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2004)0582 du 14 septembre 2004 modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : au moment de l’adoption de la directive, une tentative a été effectuée de mettre en place des conditions de concurrence équitables sur le marché des pièces de rechange dans le cadre d’un accord volontaire entre les parties concernées. Pour ce faire, la Commission a décidé, dans une déclaration concernant le marché des pièces de rechange publiée en même temps que la directive, de lancer et de coordonner une consultation sur la protection juridique des pièces de produits complexes dans le secteur des véhicules à moteur, et d’informer le Parlement européen et le Conseil sur son évolution. Une série de réunions bilatérales avec les parties concernées a eu lieu entre octobre et novembre 2000 aboutissant à des positions diamétralement opposées pour aboutir à un accord volontaire. Vu l’impossibilité de parvenir à un accord, la Commission a lancé une étude sur les éventuelles possibilités d’harmoniser le marché des pièces de rechange, centrée sur le secteur automobile, vu l’impact économique de ce secteur.
L’objectif de l’étude était d’évaluer les conséquences de différentes options en matière de protection des dessins ou modèles, pour la concurrence par rapport à la situation actuelle.
1.1- Option 1 - Situation actuelle ou "statu quo" : dans certains États membres de l'UE, les pièces de rechange profitent entièrement de la protection de conception, tandis que dans d'autres, l'utilisation d'un produit (dont la conception est protégée) est permise (la "clause de réparation"). Le maintien du statu quo est considérée comme étant l'option la plus risquée de toutes, puisque la sécurité juridique est centrale pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
1.2- Option 2 - "libéralisation complète" c'est-à-dire aucune protection des pièces de rechange :cette option suppose une révision de la directive 98/71/CE pour les pièces «must match» (pièces identiques aux pièces d’origine) qui supprimerait dans l’ensemble de l’Union la protection de ces pièces.
1.3- Option 3 - un système prévoyant une protection à court terme des dessins ou modèles : dans ce cas, la protection des pièces de rechange ne serait valable que pour une période de temps limitée. Passé ce délai, les pièces de rechange ne pourraient plus bénéficier de la protection des dessins ou modèles et elles pourraient être fabriquées librement par tous les producteurs.
1.4- Option 4 - un système de rémunération pour l'utilisation de dessins ou modèles protégés et un niveau adéquat de rémunération : dans ce cas, les producteurs indépendants pourraient fabriquer des pièces de rechange moyennant une rémunération raisonnable du titulaire des droits sur les dessins ou modèles.
1.5- Option 5 - une combinaison des 2 systèmes mentionnés précédemment :une protection complète à court terme des dessins ou modèles et un système de rémunération pendant une période ultérieure.
CONCLUSION : l’option qui consiste à supprimer la protection des modèles ou dessins sur le marché des pièces détachées est la seule permettant de réaliser une harmonisation complète du principe de libéralisation dans le marché intérieur. L’option “libéralisation” promet des avantages à de nombreux égards sans inconvénients sérieux. Elle améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et accroîtrait la concurrence sur le marché des pièces détachées, baisserait les prix pour les consommateurs et créerait des opportunités et emplois pour les PME. Les autres options n’entraîneraient qu’une maigre, voire aucune modification de la situation qui est actuellement non satisfaisante. Etant donné la durée de vie limitée des voitures, un système octroyant une protection aux producteurs des pièces d’origine pour une période limitée éliminerait toute incitation économique à l’égard des producteurs indépendants pour tenter de pénétrer le marché. Un système de rémunération est très lourd d’un point de vue administratif et juridiquement incertain.
IMPACTS : puisqu'il n'y a aucun impact environnemental ou social significatif, les impacts seront analysés à la lumière de différents aspects socio-économiques.
Avantages pour le consommateur : les consommateurs bénéficieront directement d’une concurrence accrue dans le marché intérieur. Le secteur indépendant de la distribution sera en mesure d’offrir une gamme plus large de pièces, incluant des pièces originales et des pièces normalement meilleur marché fabriquées par des producteurs indépendants (le consommateur est en train de payer une surprime de 6 à 10% pour les pièces couvertes par cette proposition dans les États membres qui accordent une protection du dessin).
Compétitivité et concurrence : sans une « clause de réparations » le consommateur pourra éventuellement choisir l’atelier de carrosserie mais pas les pièces détachées elles-mêmes. Cette proposition a pour objectif de remédier à ce genre de situation et de favoriser la concurrence à tous les stades et pour tous les acteurs de la chaîne. Globalement, la libéralisation influencerait positivement la concurrence sur le marché intérieur des pièces détachées et le dynamiserait à long terme. L’amélioration de l’environnement concurrentiel favorisera en particulier les PME très actives dans ce secteur.
Emploi : de nouveaux emplois seront créés du fait de la croissance du marché des pièces de rechange. Près de 15% des voitures circulant dans l’UE sont importées, entre autres du Japon, de la Corée et des États-Unis, mais certaines voitures sont également fabriquées par des constructeurs automobiles de l’UE installés aux États-Unis ou ailleurs. Les pièces détachées de ces voitures sont presque exclusivement fabriquées au Japon, en Corée, à Taiwan et aux États-Unis. Tous les constructeurs automobiles concernés ont enregistré des modèles ou dessins de pièces automobiles dans l’UE et possèdent un contrôle complet sur ce segment du marché. Il y aura très probablement un impact positif net sur l’emploi dans la distribution, dû à l’accroissement des ventes de pièces de rechange. S’il est possible que quelques emplois soient perdus dans les réseaux de distribution agréés, de nouveaux emplois seront créés dans le marché indépendant. L’industrie automobile elle-même importe beaucoup des pièces des pays tiers. Si les PME dans l’UE obtenaient une part plus grande de ce marché, ces emplois reviendraient dans l’UE. La libéralisation n’aura donc pas d’impact négatif sur l’emploi.
Santé et sécurité : la question de la sécurité, de la qualité et de l’intégrité structurelle des pièces détachées est régulièrement évoquée. Ces aspects sont cruciaux pour les consommateurs. Toutefois, la protection des dessins ou modèles a pour objectif de récompenser l’effort intellectuel du créateur d’un dessin ou d’un modèle et de protéger l’apparence du produit, mais pas ses fonctions techniques ou sa qualité (qui pourraient être protégées par un brevet ou un droit de marque). La sécurité et la qualité des produits, notamment des pièces détachées, sont garanties par d’autres parties de la législation communautaire et par les lois nationales dans lesquelles les normes indispensables sont fixées en ce qui concerne la sécurité du produit et l’accès aux informations techniques. Le droit de dessin, qui protège l’apparence et l’esthétique d’un produit, a un effet neutre par rapport à la sécurité ou la protection du piéton et ne peut pas donner de garantie sur la sécurité. Ceci est l’objet d’autres mécanismes spécifiques.
2- SUIVI : une clause de révision et une analyse de la mise en oeuvre de la directive sont prévues à l'article 18 de la Directive 98/71/CE.