Aide macrofinancière à la Serbie-Monténégro et attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Yougoslavie

OBJECTIF: prolonger au-delà de la date d'expiration initiale du 9 novembre 2004, la période de mise à disposition des 25 mios EUR restant à verser à la Serbie-et-Monténégro au titre de la décision 2002/882/CE du Conseil.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : La Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0192) accordait une aide macro-financière supplémentaire de 105 mios EUR à la République fédérale de Yougoslavie (devenue depuis "Serbie-et-Monténégro") afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays. Conformément à cette décision, l'aide prévue aurait dû être versée à ce pays en 3 tranches entre 2002 et le 9 novembre 2004.

Sachant que ce pays reste hautement tributaire de l'aide extérieure, la Commission propose de prolonger au-delà de la date d'expiration initiale du 9 novembre 2004, la période pendant laquelle la troisième tranche de l'aide restant à verser à ce pays (soit 25mios EUR) devrait lui être accordée. L'octroi de cette somme a en effet pris du retard en raison de la situation politique difficile de ce pays et de la lenteur avec laquelle certaines réformes structurelles auraient dû être mises en oeuvre. Le montant à octroyer à ce pays ne serait versé que sous réserve de l'accomplissement de nouveaux progrès dans la réalisation des conditions fixées par la décision 2002/882/CE du Conseil.

Parallèlement, un complément de 70 mios EUR a été décidé en 2003 par un amendement à la décision 2002/882/CE. Les conditions pour le versement de ce montant supplémentaire restent encore à convenir mais il ne sera de toute façon pas possible de mettre en oeuvre cette aide supplémentaire après l'expiration de la base juridique actuelle.

En conclusion, il est proposé de modifier la date d'expiration de la décision 2002/882/CE pour la porter au 30 juin 2006 afin de permettre la mise en oeuvre sans difficulté l'aide restante, y compris le complément déjà prévu de 70 mios EUR, sous réserve de la réalisation par la Serbie-et-Monténégro des conditions préalables au versement de ces montants.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

-ligne budgétaire concernée : 01 03 02 02 « assistance macro-financière à la Serbie-et-Monténégro »

-période d'application et montants prévus (ne concerne que la partie « dons » de l'aide : mise à jour du tableau des engagements à prévoir dans la limite de la rubrique 4 des perspectives financières) :

.en 2004 : engagements : 45 mios EUR ; paiements : 10 mios EUR (reste d'un engagement de 2002)

.en 2005 : engagements : 0 ; paiements : 45 mios EUR.

-dépenses administratives : cette action étant exceptionnelle, elle ne nécessiterait pas d'augmentation du personnel de la Commission.