Bosnie-Herzégovine: aide macrofinancière supplémentaire

OBJECTIF: prolonger au-delà de la date d'expiration initiale du 9 novembre 2004, la période de mise à disposition des 25 mios EUR restant à verser à la Bosnie-et-Herzégovine au titre de la décision 2002/883/CE du Conseil.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : La Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0193) accordait une aide macro-financière supplémentaire de 60 mios EUR à la Bosnie-et-Herzégovine afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays. Conformément à cette décision, l'aide prévue aurait dû être versée à ce pays en 3 tranches entre 2002 et le 9 novembre 2004.

Sachant que ce pays reste hautement tributaire de l'aide extérieure, la Commission propose de prolonger au-delà de la date d'expiration initiale du 9 novembre 2004, la période pendant laquelle la troisième tranche de l'aide restant à verser à ce pays (soit 25mios EUR) devrait lui être accordée. L'octroi de cette somme a en effet pris du retard en raison de la lenteur des réformes économiques mises en oeuvre par ce pays et par certains problèmes dans la mise en oeuvre des conditions d'exécution de l'aide prévue par la décision 2002/883/CE du Conseil. La somme de 25 mios EUR restante ne serait versée que sous réserve de l'accomplissement de nouveaux progrès dans la réalisation de ces conditions, sachant que depuis le premier semestre 2004, ce pays s'est engagé dans un processus de stabilisation économique et de réforme plus crédible ayant abouti à la conclusion d'un accord de confirmation avec le FMI.

En conclusion, il est proposé de modifier la date d'expiration de la décision 2002/883/CE pour la porter au 30 juin 2005. Cette modification permettrait de mettre en oeuvre sans difficulté l'aide restante et de verser cette aide fin 2004 ou éventuellement premier semestre 2005, sous réserve de la réalisation par la Bosnie-et-Herzégovine des conditions prévues par la décision 2002/883/CE.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

-ligne budgétaire concernée : 01 03 02 02 « assistance macro-financière à la Bosnie-et-Herzégovine ».

-période d'application et montants prévus en 2004 (partie « dons » de l'aide : mise à jour du tableau des engagements à prévoir dans la limite de la rubrique 4 des perspectives financières) :

.engagements : 0 mios EUR (15 mios EUR déjà engagés en 2003) ; paiements : 15 mios EUR.

-dépenses administratives : cette action étant exceptionnelle, elle ne nécessiterait pas d'augmentation du personnel de la Commission.