Accord de pêche CE/Cap Vert: protocole pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

En adoptant par 490 voix pour, 71 contre et 109  abstentions, le rapport de M. Philippe MORILLON (ALDE, FR) sur la conclusion de l'accord de pêche UE/Cap-Vert, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et approuve la conclusion du protocole de pêche fixant, pour la période allant du 1 juillet 2004 au 30 juin 2005, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Cap Vert. Ce faisant, le Parlement a approuvé une série d'amendements classiques sur l'amélioration de la transparence sur les négociations des accords de pêche et sur l'information du Parlement avant le renouvellement de l'accord de pêche UE/Cap-Vert. Le Parlement demande ainsi qu'avant l'expiration du présent protocole et avant son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur son application et sur l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées. Après consultation de ce rapport, le Conseil pourrait, s'il y a lieu, autoriser la Commission à engager des négociations en vue du renouvellement éventuel du protocole de pêche.

En outre, le Parlement suggère que, sur demande des autorités du Cap-Vert, la Commission analyse les moyens possibles de transférer les montants actuellement alloués au financement des actions ciblées aux projets financés par la Commission ayant les mêmes objectifs.