Accord de pêche CE/Madagascar : protocole pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

En adoptant par 507 voix pour, 68 contre et 86 abstentions, le rapport de M. Philippe MORILLON (ALDE, FR) sur la conclusion de l'accord de pêche UE/Madagascar, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et approuve la conclusion du protocole de pêche fixant, pour la période allant du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2006, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et Madagascar. Toutefois, le Parlement a approuvé une série d'amendements visant à clarifier sa position tant sur l'amélioration de la transparence portant sur les négociations des accords de pêche que sur la durabilité des ressources halieutiques malgaches. Le Parlement demande ainsi que :

- des efforts soient faits pour mieux coordonner les intérêts de l'Union en matière de pêche et de gestion durable des ressources de pêche tant sur un plan économique, que social et environnemental, cette coordination devant notamment viser à l'émancipation des populations locales côtières vivant de la pêche ;

- la Commission analyse au mieux l'impact de l'accord sur la durabilité des ressources ;

- la Commission transmette au Parlement et au Conseil le rapport annuel sur la mise en œuvre du protocole incluant une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées ;

- tout nouveau protocole de pêche ne puisse être renouvelé sans que le Parlement ait pu consulter le rapport général sur les conditions de mise en œuvre de l'accord de pêche (et notamment, sur l'utilisation des possibilités de pêche de manière à pouvoir étudier l'incidence du protocole sur l'économie et l'environnement malgaches) et sans qu'il ait pu donner son avis sur ce rapport. Après consultation de ce dernier, le Conseil pourrait, s'il y a lieu, autoriser la Commission à engager des négociations en vue du renouvellement éventuel du protocole de pêche.