Pesticides: limites maximales des résidus présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale (abrog. directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, modif. directive 91/414/CEE)
La commission a adopté le rapport de M. Robert STURDY (PPE-DE, UK) qui modifie la position commune du Conseil en deuxième lecture de la procédure de codécision. Elle dépose à nouveau les amendements suivants, adoptés par le Parlement en première lecture:
- le règlement devrait avoir pour but d'établir des limites maximales harmonisées (LMR) applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale, afin de protéger tous les consommateurs européens de leurs effets possibles sur la santé. Ces LMR doivent donc être fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable, afin d'assurer la meilleure protection possible des consommateurs;
- les États membres devraient publier tous les trois mois sur l'internet les résultats de la surveillance nationale des résidus. En cas de dépassement des LMR, les États membres devraient pouvoir nommer les détaillants, distributeurs et/ou producteurs concernés;
- les infusions devraient être sujettes à une évaluation séparée en raison de leurs nombreux ingrédients;
- les sous-groupes susceptibles de consommer certains produits en plus grande quantité doivent être pleinement protégés;
- les définitions de certains termes utilisés dans le règlement devraient être clarifiées: les «bonnes pratiques agricoles» devraient prévoir la lutte intégrée contre les nuisibles dans certaines zones climatiques ainsi que l'utilisation de la quantité minimale de pesticides et la fixation de LMR provisoires au niveau le plus faible possible. En outre, les concepts de «dose aiguë de référence» (la quantité estimée d'une substance présente dans les denrées alimentaires qui peut être ingérée sur une période de courte durée sans risque appréciable pour la santé du consommateur) et de «dose journalière admissible» (la quantité estimée d'une substance présente dans les denrées alimentaires qui peut être ingérée quotidiennement tout au long de la vie) devraient tenir compte des «effets cumulatifs et synergiques connus des différents produits phytopharmaceutiques et de la vulnérabilité plus grande des enfants et des foetus et embryons»;
- dans le cas des LMR provisoires, le principe de précaution doit s'appliquer et il convient de fixer les LMR provisoires au niveau le plus faible que tous les États membres peuvent atteindre sur la base des bonnes pratiques agricoles.
Les députés adoptent aussi un amendement visant à parvenir à un texte de compromis sur la «tolérance à l'importation». En première lecture, le Parlement avait supprimé une clause autorisant un niveau de LMR plus élevé pour les produits importés lorsqu'«une LMR communautaire existante ne permet pas de répondre aux nécessités du commerce international», car les exigences du commerce international ne devraient pas primer sur la santé publique. Étant donné que le Conseil a rétabli le texte initial, la commission adapte les dispositions autorisant une LMR différente pour les produits importés lorsque «la LMR communautaire existante a été fixée pour des raisons autres que de santé publique pour un produit et un usage déterminés».