Le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Jean-Louis BOURLANGES (ADLE, FR) sur le futur de l'Espace de liberté, sécurité et justice (ELSJ). Les députés recommandent que le Conseil accorde la priorité: au renforcement de la légitimité de l’ELSJ, notamment en appliquant la procédure de codécision et le principe de transparence; à la promotion des libertés et droits fondamentaux par les politiques liées à l'ELSJ, notamment la formation systématique en droit européen des juges, avocats et fonctionnaires de police et le renforcement du concept de citoyenneté de l'Union; et au renforcement de la crédibilité en prévoyant un échéancier pour chaque objectif et en améliorant la coordination entre l'Union et les États membres.
La commission énumère également une série d'objectifs spécifiques à réaliser dans les cinq années à venir, notamment:
- établir une politique de l'immigration cohérente afin de développer des voies légales de migration, relever les nouveaux défis démographiques et économiques auxquels l'Union est actuellement confrontée, soutenir l'intégration sociale, culturelle et politique des migrants et établir un cadre de coopération internationale avec les pays d'origine;
- créer un cadre législatif approprié pour lutter contre l'immigration en harmonisant ce concept entre les États membres et en mettant en place une politique commune de prévention du travail clandestin et de lutte contre toutes les formes de trafic d'êtres humains;
- définir une politique de rapatriement établissant des normes communes de protection des personnes rapatriées et obligeant les États membres à préserver la dignité et l'intégrité physique des personnes expulsées dans le cadre des opérations de rapatriement;
- définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile, tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire;
- favoriser la reconnaissance mutuelle entre les autorités judiciaires et adopter les mesures d'harmonisation pour déterminer les crimes couverts par le mandat d'arrêt européen et les garanties minimales en cas de détention.