Armements: code de conduite en matière d'exportation. 5ème rapport annuel

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES) sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Les députés sont d'avis que, dans la lutte contre le terrorisme et par souci de prévention des conflits et de respect des droits de l'homme, une politique commune claire et efficace en matière de contrôle des exportations d'armes revêt une importance capitale. Ils se félicitent de l'amélioration des informations fournies tant par les anciens que par les nouveaux États membres en ce qui concerne leurs exportations d'armes respectives et considèrent que, pour assurer la transparence des données fournies, il est essentiel de collecter des données compatibles. Le rapport demande que chaque État membre fournisse des informations relatives à «la nature des armes fournies, à leur quantité, à la valeur globale des exportations et au nombre de refus d'autorisations» afin d’obtenir des données plus complètes et plus harmonisées. Les députés soulignent l'utilité de la mise en place d'une base de données centrale des notifications de refus, puisque, de la sorte, tous les États membres disposeront immédiatement d'une source d'information leur permettant d’enquêter sur les refus spécifiques.

Le rapport estime que le texte du code de conduite donne naissance à des interprétations divergentes de la part des différents États membres et salue, dès lors, le guide d'utilisation clarifiant ce code. Les députés se félicitent, en particulier, des efforts de l'Autriche, de la Belgique, de la Finlande, de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni pour contrôler le courtage des armes conventionnelles et invitent les autres États membres à accélérer la mise en œuvre du contrôle du courtage. La commission réaffirme sa position selon laquelle il conviendrait de mettre en place un registre obligatoire et un système d'autorisation pour les activités de courtage en armements. Elle invite également les États membres à interdire le courtage d'équipements utilisés pour la peine capitale, la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants et à pénaliser les violations quel que soit le moment où elles sont commises.

Le Conseil et les États membres sont invités à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur le commerce des armes avec la Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur ces ventes d'armes. Les députés lancent un appel à la Croatie, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie «pour qu'ils renforcent leur législation nationale et surtout leurs usages en matière d'exportation d'armes». Ils estiment «qu'il conviendrait d'accorder une attention particulière à Kaliningrad» qui, par le passé, a servi de point de transit pour des cargaisons d'équipements militaires et d'armes provenant d'autres régions de la Russie et destinées à des utilisateurs finals illicites. Les États membres devraient également convenir d'une liste de pays impliqués dans des conflits armés à destination desquels les exportations d'armements devraient être en principe interdites. Enfin, le rapport demande que soit instaurée dans l'UE une taxe spéciale sur le commerce des armes; le produit de cette taxe sera versé à des fonds aux victimes de conflits armés en particulier et à la lutte contre la pauvreté plus généralement.