Cour de justice: participation d'États tiers à la procédure préjudicielle (modif. article 23 du Statut)

OBJECTIF : modifier le protocole sur le Statut de la Cour de justice afin de permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision du Conseil 2003/527/CE, Euratom portant modification de l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice. CONTENU : À l'article 23 du protocole sur le statut de la Cour de justice l'alinéa suivant est ajouté: Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites. ENTRÉE EN VIGUEUR: 26/07/2003.�