Budget 2005: autres sections

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2005, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire et au règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9ème Fonds européen de développement (FED) afin de servir de base à une estimation intermédiaire des engagements et des paiements imputables à cet instrument.

Selon le format des années précédentes, ce document fait ressortir l'état d'exécution des FED au 31.12.2003, les prévisions d'exécution financière pour l'exercice 2004 en cours ainsi que les estimations de dépenses pour l'exercice 2005.

En ce qui concerne plus spécifiquement les prévisions d'exécution financière du FED en 2005, les premières estimations conduisent à un montant de dépenses de 2.975 mios EUR, dont 240 mios EUR pour la BEI (instruments du 9ème FED), 2.585 mios EUR pour les instruments traditionnels gérés par la Commission et 150 mios EUR retenus à titre conservatoire pour la "Facilité pour l'eau".

En ce qui concerne la « Facilité de soutien à la paix », la Commission n'a pas encore alloué de montants pour 2004 étant donné qu'il n'y a pas encore d'actions concrètes en vue.

Sur la question des appels à contribution des États membres en 2004, le document indique que le volume total des paiements en 2004 a été revu à la hausse. Il indique qu'il est possible de réaliser ce volume accru de dépenses tout en maintenant constant le montant total des contributions à verser par les États membres en 2004 (2.440 mios EUR) et ce, pour deux raisons:

- d'une part, parce que la BEI a terminé l'exercice 2003 avec un volume de ressources financières non utilisé relativement important, réduisant les besoins pour 2004;

- d'autre part, parce que la Commission a revu à la baisse le niveau de trésorerie en fin d'exercice 2004.

Le maintien du niveau total des contributions présenté dans la communication de novembre 2003 permet, donc, de couvrir les besoins estimés. En conséquence, si les prévisions de paiement se réalisent, la BEI n'aurait plus besoin de fonds en 2004 en dehors de la première tranche déjà reçue.

Pour l'heure, la Commission demande aux États membres de verser 1.100 mios EUR au titre de la 2ème tranche 2004 et le solde (490 mios EUR) au titre de la dernière tranche 2004.

Parallèlement, la Commission et la BEI confirment leur engagement de mettre tout en oeuvre pour engager les crédits rendus disponibles par l'Accord de Cotonou (y compris les reliquats des 6ème, 7ème et 8ème FED transférés vers le 9ème FED) d'ici à la fin de l'année 2007. Ceci suppose toutefois que la situation politique dans tous les pays ACP soit telle que les conditions nécessaires pour exécuter les fonds soient remplies (stabilité politique, niveau de gouvernance des pays ACP).

Pour ce qui est de l'aide budgétaire (les programmes d'ajustement structurel et l'instrument d'allégement de la dette PPTE), qui représente une part croissante dans l'aide, les paiements se feront en fonction du respect de certaines conditions macro-économiques par les pays ACP. Le degré d'utilisation des fonds mis à disposition par l'Accord de Cotonou dépendra également des résultats de l'exercice de réallocation des dotations qui sera opéré à l'occasion de la révision à mi-parcours prévue pour 2004 et de la révision en fin de parcours prévue pour 2006.