Budget 2005: section III, Commission
Le Conseil a établi en première lecture le projet de budget pour l'Union élargie pour l'exercice 2005 à la majorité qualifiée. Celui-ci s'élève à:
- 115.976.999.217 EUR en crédits d'engagements;
- 105.221.196.496 EUR en crédits de paiements.
Par rapport au budget 2004, ces montants représentent, en ce qui concerne les crédits d'engagements, une augmentation de 4,11%, et, pour les crédits de paiements, une augmentation de 5,43%.
Pour rappel, l'APB rectifié par les états prévisionnels définitifs des institutions, s'élevait à:
- 117.242.208.172 EUR en crédits d'engagements (+5,2% par rapport à 2004);
- 109.568.205.451 EUR en crédits de paiements (+9,8% par rapport à 2004).
Selon le Conseil, ce projet de budget:
- dégage des marges suffisantes sous le plafond des rubriques des perspectives financières afin de faire face aux situations imprévues;
- veille à ce que les diverses priorités de l'Union bénéficient d'une dotation adéquate;
- veille à ce que la croissance des crédits de paiements soit limitée et contrôlée par rapport à 2004;
- confirme les engagements de Copenhague.
Le projet de budget du Conseil comporte les éléments majeurs suivants :
a) Dépenses agricoles (rubrique 1):
- réduction linéaire des crédits d'engagements et de paiements demandés dans l'APB d'un montant de 1 milliard EUR sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 mios EUR; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4% du budget par rapport à 2004;
- acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b);
b) Actions structurelles (rubrique 2):
- acceptation de l'APB pour ce qui est des crédits d'engagements;
- réduction linéaire des crédits de paiements demandés dans l'APB à hauteur de 3 milliards EUR sur les lignes budgétaires relatives aux fonds structurels (2.446 mios EUR), aux initiatives communautaires (253 mios EUR) et à l'achèvement des programmes antérieurs à 2000 (301 mios EUR), compte tenu du taux d'exécution prévisible;
c) Politiques internes (rubrique 3) :
- acceptation des montants proposés pour les programmes pluriannuels relevant de la codécision qui ont été convenus dans le cadre de l'élargissement et des montants spécifiques liés aux engagements de Copenhague;
- limitation des crédits pour certaines lignes budgétaires ne reposant pas sur des programmes pluriannuels, notamment en ce qui concerne la presse et la communication et l'action préparatoire relative à la recherche en matière de sécurité ; réduction des subventions de certaines agences, tout en tenant compte de la situation des agences en phase de lancement;
- non-approbation des crédits prévus pour le Collège européen de Police (CEPOL) et des mesures antipollution : en ce qui concerne ces mesures, la situation sera réexaminée durant la procédure budgétaire en fonction des informations supplémentaires qui auront été obtenues sur la mise en oeuvre du règlement modifiant le règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ainsi que des études de faisabilité;
- la marge dégagée au titre de la rubrique "Politiques internes" s'élève ainsi à 108,6 mios EUR;
d) Actions extérieures (rubrique 4) :
- réduction linéaire des principales rubriques, à l'exception des programmes relevant de la codécision, des accords internationaux et de la reconstruction de l'Irak;
- majoration du montant pour la PESC proposé dans l'APB de manière à porter celui-ci au montant de 62,6 mios EUR inscrit au budget 2004 en crédits d'engagements, ce qui représente une augmentation de 7,6 mios EUR par rapport à l'APB 2005;
- pas de recours à l'instrument de flexibilité;
- la marge laissée disponible au titre de cette rubrique s'élève à 14,4 mios EUR en crédits d'engagements (alors qu'elle était de -115,5 mios EUR dans l'APB 2005);
e) Dépenses administratives (rubrique 5) :
- dégagement d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique dans un souci de saine gestion financière; la marge rendue disponible s'élève maintenant à 51,88 mios EUR;
- application d'une réduction de 1,5% des dépenses courantes;
- fixation d'un abattement forfaitaire minimum standard de 4% sur les salaires;
- acceptation des nouveaux postes requis en raison de l'élargissement et de certaines nouvelles tâches et application d'une réduction de 5% des crédits pour ces postes acceptés, en tenant compte des calendriers de recrutement spécifiques;
- acceptation des transformations et des revalorisations, en particulier lorsqu'elles sont liées au développement des carrières en application du nouveau statut.
En ce qui concerne spécifiquement les dépenses administratives de la Commission (Section III du projet de budget), le Conseil a affecté un montant total de 3.960.672.051 EUR à cette institution incluant les dépenses de l'Office des publications, de l'OLAF et de l'EPSO (y compris l'école européenne d'administration), ce qui représente une augmentation de 113.418.927 EUR (+2,95%) par rapport au budget 2004. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 641 postes sur les 700 demandés par la Commission. Il a accepté les échanges techniques de postes entre la Commission et les offices que l'institution avait demandé. Les 774 transformations de postes demandées pour le développement des carrières suite à la révision du statut ont été approuvées par le Conseil, ainsi que 25 revalorisations. En revanche, le Conseil a rejeté la demande de création de 20 nouveaux postes supplémentaires. Les demandes relatives aux effectifs de la recherche indirecte et du Centre commun de recherche ont également été acceptées;
f) Pré-adhésion :
- acceptation de l'APB pour les crédits d'engagements;
- diminution des crédits de paiements demandés dans l'APB à hauteur de 200 mios EUR (pour SAPARD et l'aide à la Turquie).
g) Recettes : acceptation de l'APB, sous réserve des adaptations techniques découlant des modifications apportées aux dépenses ainsi qu'aux effectifs dans le cadre du projet de budget.