Budget 2005: autres sections

Le Conseil a établi en première lecture le projet de budget des institutions de l'Union élargie pour l'exercice 2005 à la majorité qualifiée.

Ce projet de budget prévoit un montant total de 6,308 milliards EUR pour l'ensemble de la rubrique 5 des perspectives financières incluant 3,960 milliards EUR tant en crédits de paiement qu'en engagements pour la seule Commission et un montant de 2,347 milliards EUR pour l'ensemble des autres institutions de l'Union (en engagement et en paiements). Ce projet de budget est donc en diminution de 80,57 mios EUR par rapport à l'APB 2005 de la Commission qui prévoyait un montant total de 6,360 milliards EUR pour l'ensemble de la rubrique 5 des perspectives financières. Il autorise en outre la création d'une marge de 51,88 mios EUR sous le plafond de la rubrique 5 (alors que la marge était nulle dans l'avant-projet de budget de la Commission).

Outre la création d'une marge pour imprévus sous cette rubrique, le Conseil a opéré les modifications suivantes par rapport à l'APB de la Commission :

- application d'une réduction de 1,5% des dépenses courantes;

- fixation d'un abattement forfaitaire minimum standard de 4% sur les salaires;

- acceptation des nouveaux postes requis en raison de l'élargissement et de certaines nouvelles tâches ;

- application d'une réduction de 5% des crédits pour ces postes acceptés, en tenant compte des calendriers de recrutement spécifiques;

- acceptation des transformations et des revalorisations, en particulier lorsqu'elles sont liées au développement des carrières en application du nouveau statut.

L'examen des dépenses administratives par le Conseil, pour chaque institution (hors Commission, se reporter au BUD/2004/2001) peut se résumer comme suit :

1) Parlement européen - Section I : en application du "gentlemen's agreement", le Conseil a repris tel quel l'état prévisionnel du Parlement européen lequel prévoit une augmentation de 41 mios EUR (+33,3%) par rapport au budget 2004;

2) Conseil - Section II : le Conseil a affecté à sa section du budget un montant global de 568.343.403 EUR, soit une augmentation de 4,88% par rapport au budget 2004. Cette somme inclut une enveloppe supplémentaire de 9,8 mios EUR (+1,8% par rapport au budget 2004) pour :

.la mise en place d'une cellule civilo-militaire, d'une petite cellule de l'UE au SHAPE et d'un centre d'opération dans le cadre de la PESC (8,1 mios EUR);

.l'intégration, au sein du Secrétariat du Conseil, d'une capacité de renseignement portant sur tous les aspects de la menace terroriste dans le domaine de la JAI (1,7 mios EUR).

En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté la création des postes demandés pour l'élargissement et, compte tenu des dépenses prévues pour les nouvelles tâches du Secrétariat, la création d'un certain nombre d'autres postes, soit de 119 postes au total ;

3) Cour de justice - Section IV : le Conseil a affecté une enveloppe globale de 227.196.872 EUR à cette institution, soit une baisse de 3,34% par rapport au budget 2004. En ce qui concerne le personnel, le Conseil a accepté la création de 10 nouveaux postes au sein du service de traduction de la Cour ainsi que la revalorisation d'un poste pour le service d'interprétation. Il a également approuvé les 145 transformations de postes suite à la révision du statut mais les autres demandes de la Cour n'ont pu être approuvées;

4) Cour des comptes - Section V : le Conseil a affecté une enveloppe budgétaire de 106.740.579 EUR à la Cour, ce qui représente une augmentation de 10,13% par rapport au budget 2004. En ce qui concerne le personnel, le Conseil a accepté la création de 19 postes demandés par la Cour afin de renforcer son activité d'audit et a approuvé les transformations de postes suite à la révision du statut et les besoins de traduction. Les autres demandes n'ont pu être acceptées;

5) CES - Section VI : le Conseil a affecté une enveloppe globale de 103.430.125 EUR à cette institution soit une augmentation de 0,70% par rapport au budget 2004. Il a approuvé la création de 5 nouveaux postes dans le cadre linguistique ainsi que la revalorisation et la transformation de certains postes dans le cadre du développement des carrières. Il a toutefois rejeté la demande de création de 13 autres nouveaux postes;

6) Comité des régions - Section VII : le Conseil a affecté une enveloppe globale de 59.875.396 EUR à cette institution, soit une augmentation de 0,78% par rapport au budget 2004. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 3 nouveaux postes, tous dans le cadre linguistique et la transformation de postes pour le développement des carrières. Il a rejeté la demande de création de 24 postes supplémentaires;

7) Médiateur - Section VIII (A) : le Conseil a affecté une enveloppe budgétaire de 7.018.926 EUR, soit une augmentation de 21,37% par rapport au budget 2004. Il a accepté la création de 4 postes temporaires et a approuvé 7 transformations de postes pour le développement des carrières et 3 conversions de postes existants. Il a rejeté la demande visant à créer 9 autres postes;

8) Contrôleur européen des données - Section VIII (B) : le Conseil a affecté une enveloppe globale de 2.842.305 EUR pour cette nouvelle institution, soit une augmentation de 123,45% par rapport au budget 2004 qui n'avait été établi que pour six mois (budget rectificatif 2/2004). En ce qui concerne le personnel, le Conseil a accepté la création des 4 postes temporaires demandés et a approuvé 6 transformations de postes pour le développement des carrières.