Transport fluvial: services d'information fluvial SIF pour la sûreté, la sécurité et l'efficacité de la navigation intérieure

La commission a adopté le rapport de Mme Renate SOMMER (PPE-DE, DE) qui dépose une série d'amendements à la proposition en première lecture de la procédure de codécision:

- les orientations et spécifications techniques des SIF devraient tenir compte et s'appuyer sur les travaux déjà fournis par les organisations internationales compétentes;

- la liste des objectifs fixés pour les SIF ne doit pas comprendre la sécurité, car elle se rapporte aux personnes plus qu'au trafic et aux transports, et n'est donc pas appropriée dans ce contexte;

- pour simplifier le champ d'application de la directive, les députés précisent qu'elle ne devrait s'étendre qu'aux voies navigables de classe IV ou supérieure reliées par une voie navigable de même classe à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre. Ils suppriment par conséquent la disposition relative aux exemptions pour les réseaux d'eaux navigables qui ne sont pas reliées au réseau d’un autre État membre (réseau isolé), puisqu'ils seront exclus dès le départ;

- la liste des éventuels services SIF devrait être incluse dans la définition de l'article 3, point a), plutôt qu'à l'article 4, pour les faire apparaître comme des composantes possibles et non des composantes obligatoires;

- les avis aux capitaines doivent comporter des informations aussi importantes pour la santé que le tirant d'eau maximum autorisé, ainsi que le niveau d'eau tout simplement;

- la commission propose un nouveau libellé de l'article 4 pour bien préciser que la directive oblige les États membres à prendre des mesures en vue d'établir les services SIF et d’encourager leur utilisation, mais qu'elle n'oblige pas les utilisateurs privés, les capitaines et exploitants de navire à installer l'équipement concerné;

- par souci de cohérence de la législation dans le domaine des transports, il serait opportun d’adopter, en ce qui concerne les technologies de positionnement par satellite, la formulation correspondante de la directive 2004 relative à l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans l’Union européenne;

- la Commission devrait pouvoir étendre le délai de 24 mois prévu pour les États membres afin de satisfaire aux exigences de mise en place des SIF non seulement dans le cas des eaux navigables intérieures à faible intensité de trafic mais également «en ce qui concerne les voies navigables pour lesquelles les dépenses liées à cette mise en œuvre seraient disproportionnées par rapport aux avantages».