Reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres

La commission a adopté le rapport de M. Robert EVANS (PSE, UK) qui approuve la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sujette à une série d'amendements visant à renforcer et à clarifier certaines parties de la directive:

- les États membres devraient poursuivre leurs efforts au sein de l'OMI en vue de parvenir à des accords stricts et exécutoires sur la lutte mondiale contre la fraude touchant les brevets des gens de mer, étant donné les navires et équipages non européens non couverts par la directive abordent eux aussi les ports européens et représentent de ce fait un risque pour la sécurité maritime de l'Union;

- un nouveau paragraphe devrait être introduit afin de rendre plus claires les conditions requises pour la reconnaissance de brevets;

- les députés renforcent les dispositions relatives à la confirmation de l'authenticité des brevets des gens de mer, de sorte à obliger clairement les États membres de fournir une confirmation écrite - ou infirmation - au pays d'accueil qui en fait la demande;

- au bout de cinq ans, la Commission devrait soumettre au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation analysant le respect, par les États membres, des dispositions de la directive et proposant, le cas échéant, des mesures complémentaires.