Budget 2005: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de l'avant-projet de budget (APB) de la Commission pour 2005 pour l'Europe élargie (section III : Commission).

CONTENU : La Commission a adopté ses propositions budgétaires pour l'exercice 2005. Cet APB sera le premier à couvrir les dépenses des 25 États membres pour la totalité d'un exercice, avec une marge assez faible sous le plafond de certaines rubriques, sachant que la plupart des dépenses ont été fixées par des décisions antérieures du Conseil et du Parlement européen.

La Commission prévoit un volume de dépenses de 109,5 milliards EUR (en crédits de paiement) alors que les perspectives financières autoriseraient un plafond de 114,2 milliards EUR. Ce volume des dépenses représente 1,03% du RNB de l'UE-25 alors que le cadre financier adopté pour l'Union élargie permettait un maximum de 1,08% du RNB (soit 4,7 milliards EUR en plus que ce que la Commission a prévu dans son APB pour 2005).

La hausse du budget de 9,7 milliards EUR par rapport à l'exercice 2004 (+9,8%) est due à l'intégration complète des nouveaux États membres (+3,9 milliards EUR), à la réforme de la PAC (+1,3 milliards EUR) et à l'amélioration de l'utilisation des Fonds structurels (+2,7 milliards EUR). Ces trois facteurs permettent d'expliquer plus de 80% de l'augmentation totale des paiements.

Les crédits d'engagement s'élèvent à 117,2 milliards EUR, soit une augmentation de 5,2% par rapport à 2004. Le montant global laisse subsister une marge de 2,4 milliards EUR sous le plafond fixé pour 2004.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUES :

- Agriculture : au total, les besoins de l'UE-25 dans ce domaine représentent 50,7 milliards EUR, dont 6,8 milliards pour le développement rural (soit 15% de plus qu'en 2004, ce qui constitue la plus forte hausse). Les nouveaux États membres devraient se voir attribuer 3,6 milliards EUR, dont 1,9 milliards pour le développement rural. Le montant affecté aux marchés agricoles et aux dépenses vétérinaires dans les nouveaux États membres a sensiblement augmenté, mais demeure faible du fait de l'introduction progressive des aides directes, cet exercice étant le premier à prévoir le paiement de ces aides aux nouveaux États membres.

Les augmentations budgétaires (+4,42 milliards EUR de paiements) sont imputables à l'élargissement (2,1 milliards EUR), mais aussi au taux de change entre l'euro et le dollar américain (1 EUR = 1,25 USD) qui implique un coût supplémentaire de 240 mios EUR. À cela s'ajoutent 1,3 milliards EUR pour la réforme de la PAC.

Le reste de l'augmentation s'explique par le retour à des conditions normales du marché après la sécheresse de 2003 (400 mios EUR).

Comme chaque année, la Commission devrait établir une lettre rectificative au budget pour présenter les dernières prévisions relatives aux dépenses agricoles à l'automne 2004;

- Actions structurelles : le volume des crédits d'engagement pour les Fonds structurels s'accroît de 3,3% pour l'UE-25. Sur un total de 42,4 milliards EUR, 7,7 milliards iront aux nouveaux États membres.

Les dépenses (en crédits de paiement) pour les Fonds structurels s'élèvent à 35,4 milliards EUR, soit 14,8% de plus qu'en 2004. Cette forte hausse s'explique par le fait que le montant à dépenser dans les nouveaux États membres a été multiplié par deux. Les dépenses relatives au Fonds de cohésion ont été réduites pour tous les États membres, en raison des conditions de l'accord de Copenhague et de la perte, par l'Irlande, de son éligibilité au Fonds de cohésion;

- Politiques internes : le niveau de dépenses de cette rubrique reste stable en 2005 : les crédits d'engagement s'élèvent à 8,95 milliards EUR et les paiements à 7,7 milliards EUR, soit une augmentation de 2,8%. À noter qu'un montant de 5 milliards EUR en engagements sera consacré à la recherche pour montrer la priorité accordée par l'Union à cette politique alors que 885 mios EUR seront consacrés à l'éducation et à la culture.

Les questions de sécurité et de protection recevront un appui financier dans le domaine de l'énergie et des transports. Le démantèlement des installations nucléaires du Centre commun de recherche bénéficiera de 67 mios EUR. En outre, 139 mios EUR seront prévus pour le démantèlement des centrales nucléaires d'Ignalina (Lituanie) et de Bohunice (Slovaquie).

La politique des consommateurs, la santé publique, la sécurité alimentaire et le lancement du nouveau Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies bénéficieront d'un montant combiné de 120 mios EUR.

Les nouvelles frontières extérieures et la zone élargie de libre circulation seront protégées au moyen d'actions soutenues par le programme "Douanes", alors que le secteur de la justice et des affaires intérieures bénéficiera d'un montant de 530 mios EUR (y compris, Fonds pour les réfugiés).

Un montant de 336 mios EUR reste disponible pour le contrôle aux frontières extérieures des nouveaux États membres, ainsi qu'un montant de 13 mios EUR pour financer un dispositif de transit concernant Kaliningrad ;

- Aide extérieure : un montant de 5,2 milliards EUR est proposé pour les mesures de politique extérieure. La Commission prévoit également de dépasser comme en 2004 le plafond du cadre financier relatif aux dépenses liées à la reconstruction de l'Irak en mobilisant l'instrument de flexibilité.

Ce montant global permettra de stabiliser l'aide à l'Europe orientale et à l'Asie centrale (515 mios EUR), ainsi qu'à l'Amérique latine (315 mios EUR) et de stimuler la politique de voisinage avec les pays méditerranéens et le Moyen-Orient (avec un total de 1.070 mios EUR , dont 200 mios pour l'Irak).

Le niveau de l'aide octroyé aux Balkans s'élèvera à 554 mios EUR pour poursuivre les efforts de l'Union dans cette région alors que les aides prévues pour l'Asie (648 mios EUR) permettront de poursuivre la reconstruction en Afghanistan.

Dans les programmes thématiques, la coopération avec des pays tiers sur les questions de migration s'établira à 45 mios EUR, l'aide alimentaire sera augmentée de 4% (436 mios EUR) et les lignes budgétaires en matière de santé seront renforcées. Au total, un montant de plus de 1 milliard EUR est proposé dans le budget 2005 pour la politique de développement avec les pays les plus pauvres, sans compter un montant de plus de 3,4 milliards EUR qui devrait provenir du FED.

La Commission propose également de programmer une dotation de 55 mios EUR en engagements pour la PESC incluant la mission de police de l'Union en Bosnie-et-Herzégovine et dans l'ARYM.

En ce qui concerne la stratégie de préadhésion, celle-ci s'applique désormais à la Roumanie, à la Bulgarie et à la Turquie : les crédits destinés à la Roumanie et la Bulgarie se monteront à 1.550 mios EUR, tandis que des crédits d'engagement de 300 mios EUR seront consacrés à la Turquie. Des paiements d'environ 1.538 mios EUR seront encore versés aux nouveaux États membres à partir de cette rubrique afin de mener à terme les programmes prévus les années antérieures.

À noter que des propositions spécifiques sont attendues pour la partie nord de Chypre;

- Compensation : conformément aux décisions de Copenhague, des paiements de 1,3 milliards EUR sont prévus en faveur des nouveaux États membres en 2005 à titre de compensation (permettant à ces États de rester bénéficiaires nets du budget de l'Union après l'adhésion);

- Dépenses administratives : les dépenses administratives prévues pour les institutions de l'Union (voir aussi BUD/2004/2002) s'élèvent à 6,360 milliards EUR, soit 3,9% de plus qu'en 2004. La Commission demande 700 nouveaux postes dans le cadre de l'adaptation à moyen terme à l'élargissement. Environ la moitié du nouveau personnel sera affectée aux services linguistiques. Le nombre de Commissaires sera réduit de 30 à 25. L'entrée en vigueur du nouveau statut du personnel entraînera des économies d'environ 40 mios EUR pour le budget administratif de la Commission.

À noter que la réintégration de l'immeuble Berlaymont coûtera, en loyers, 32 mios EUR en 2005.