Transport aérien: ratification par la Communauté du Protocole d'adhésion à la Convention révisée d'Eurocontrol

OBJECTIF : adhésion de la Communauté européenne à Eurocontrol.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/636/CE du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

CONTENU : aux termes de la présente décision, le protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, signé le 8 octobre 2002 à Bruxelles, est approuvé au nom de la Communauté. L'adhésion à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » a pour objet d'aider Eurocontrol à atteindre ses objectifs, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention, notamment celui de constituer un organisme unique et efficace chargé de définir la politique en matière de gestion de la circulation aérienne en Europe.