Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. Recommandation et rapport 2004
La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Camiel EURLINGS (PPE-DE, NL) concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. Il conclut que l'ouverture des négociations sera «le point de départ d'un processus de longue haleine, qui, du fait de sa nature propre, reste ouvert et ne conduit pas a priori ni automatiquement à l'adhésion».
Les députés saluent le processus de réformes politiques en Turquie et les changements constitutionnels et législatifs qui ont été adoptés, mais indiquent que la Turquie, comme tout autre pays candidat, doit pleinement remplir les critères politiques fixés à Copenhague en 1993 en matière d'adhésion de tout nouveau pays - en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils se félicitent que la Commission s'engage à recommander la suspension des négociations d'adhésion en cas de violation «grave et persistante» de ces principes, et prient la Commission et le Conseil de consulter le Parlement à cet égard. Les députés invitent instamment les autorités turques à pleinement mettre en œuvre une politique de «tolérance zéro» en matière de torture. Ils demandent également que six législations importantes identifiées par la Commission entrent en vigueur (la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires) ou soient adoptées (le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines et des mesures) avant d'entamer les négociations.
La commission salue la libération de Leyla Zana, ancienne lauréate du prix Sakharov, et demande «la libération immédiate de tous les personnes emprisonnées en Turquie pour l'expression non violente de leurs opinions». Elle appelle également les autorités turques à mettre fin immédiatement à toutes les discriminations envers les minorités et communautés religieuses et appelle à la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes de Turquie.
Le rapport souligne l'importance de l'opinion des citoyens européens sur un éventuel accord d’adhésion et prie donc instamment le gouvernement turc et la Commission d'engager des campagnes «en vue d'informer les citoyens européens et turcs (...) et de favoriser la compréhension mutuelle».
Sur le plan international, la Turquie est priée notamment de poursuivre ses efforts de réconciliation avec l'Arménie et de rouvrir ses frontières avec ce pays. Mais surtout, les députés souhaitent voir davantage d'efforts des autorités turques sur la question chypriote, afin qu’une «solution équitable» puisse être négociée «sur la base du plan Annan et des principes fondateurs de l'Union européenne». Ils sont également d'avis que le retrait des forces turques est une étape nécessaire sur la voie d'un apaisement des tensions. Puisque les négociations d'adhésion réunissent, d'une part, la Turquie et, d'autre part, les vingt-cinq États membres de l'Union européenne - dont Chypre fait partie -, les députés estiment que «l'ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie.»