Ressources halieutiques: reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine
La commission a adopté le rapport de Mme Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, ES), modifiant substantiellement la proposition en procédure de consultation:
- les députés ont inséré une référence aux mesures socio-économiques nécessaires pour atténuer l’impact sur l’industrie de la pêche des plans destinés à réduire les capacités de pêche;
- alors que la proposition de la Commission s'articule autour d'un objectif de reconstitution des stocks en se fondant sur la mortalité par pêche, la commission a préféré un modèle basé sur des barèmes de reconstitution de la biomasse pendant une période de 10 ans. S’agissant des stocks de merlu, ce modèle signifierait atteindre durant deux années consécutives une biomasse de reproducteurs de 35 000 tonnes de merlu ou d’augmenter, dans un délai de 10 ans, la population d'individus matures de façon à atteindre un niveau égal ou supérieur à 35 000 tonnes. Dans le cas de la langoustine, les députés ont plaidé pour une reconstitution des stocks «à l'intérieur des limites biologiques de sécurité» d'ici 10 ans;
- les dispositions du chapitre III relatives au calcul de la limitation de l’effort de pêche étant devenues obsolètes, elles devraient être supprimées. La commission a proposé un nouvel article 7 bis remplaçant ce chapitre par un système plus approprié fondé sur un calcul des totaux admissibles de capture (TAC) complété par un système de limitation de l’effort de pêche en fonction des zones géographiques et des groupements d'engins de pêche. Les États membres bénéficieraient de crédits communautaires afin de prendre des mesures de gel temporaire ou définitif pour atteindre les objectifs du plan;
- la quantité minimale prévue pour la pesée obligatoire devrait s’accroître de 50 kg à 300 kg pour le merlu et de 50 kg à 150 kg pour la langoustine, afin d’éviter des coûts disproportionnés pour le secteur;
- le golfe de Cadix devrait être exclu des règlementations, compte tenu du manque de données fiables sur les stocks de cette zone.