Accord CE/Chine: statut de destinations autorisées SDA aux touristes chinois, clause de réadmission, visas
ACTE : Recommandation 2004/645/CE de la Commission relative à la mise en oeuvre, par les bureaux consulaires des États membres, du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine (RPC) concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA).
CONTENU : le protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (RPC), entré en vigueur le 1er mai 2004 , prévoit une procédure particulière de demande de visas qui déroge aux conditions habituelles relatives aux visas définies par les règles consulaires communes (RCC) afin de faciliter la délivrance de visas de courte durée pour les groupes de citoyens chinois qui souhaitent voyager sur le territoire de la Communauté. Pour garantir un haut niveau de sécurité, notamment pour prévenir l'immigration clandestine et éviter les demandes multiples de visas auprès des bureaux consulaires des États membres établis en République populaire de Chine, le protocole d'accord concernant le SDA devrait faire l'objet d'une mise en oeuvre harmonisée par les États membres. Il est par conséquent nécessaire de mettre en place des procédures de mise en oeuvre communes pour les bureaux consulaires des États membres en République populaire de Chine.
Les procédures communes reposent sur les dispositions du protocole d'accord concernant le SDA, qui établissent une marche à suivre harmonisée couvrant les différents aspects de la procédure de délivrance de visas - de la demande de visa au retrait de l'accréditation en cas d'infraction à la réglementation de l'Union européenne et/ou de la Chine. Dans ce cadre, les États membres devraient suivre une méthode commune pour accréditer les agences de voyages désignées par la RPC et pour dresser la liste des coursiers désignés par les agences de voyages chinoises. Ils devraient appliquer des sanctions communes harmonisées en cas d'infraction à la réglementation communautaire par les agences de voyages chinoises désignées, conformément aux règles consulaires communes portant sur les demandes de visa traitées par les agences administratives, les agences de voyages et les voyagistes privés.
Les États membres devraient utiliser une liste commune de pièces justificatives et de documents d'information nécessaires au dépôt des demandes de visa, en clarifiant si nécessaire le contenu de la documentation requise, et que des informations complémentaires peuvent être demandées sur la base d'une vérification cas par cas des demandes de visa individuelles. Les États membres concernés par la mise en oeuvre du protocole d'accord devraient renforcer leur coopération en République populaire de Chine et développer les mécanismes d'échange d'informations pour la détection des irrégularités et d'autres actes suspects commis par des coursiers désignés ou des agences de voyages accréditées, et faciliter le traitement des informations. Les États membres devraient associer la Commission, en sa qualité de représentante de la Communauté européenne au comité SDA, au mécanisme de coopération locale afin d'assurer une transmission régulière et fluide d'informations sur le protocole d'accord concernant le SDA. Les États membres auxquels le protocole d'accord concernant le SDA ne s'applique pas mais qui ont conclu des accords bilatéraux similaires avec la République populaire de Chine devraient pouvoir participer aux mécanismes de coopération locale, et que la Norvège et l'Islande devraient aussi être invitées à prendre part au mécanisme de coopération consulaire locale dès qu'elles auront signé des accords bilatéraux similaires avec la République populaire de Chine.