Europol: statut du personnel, modifications. Initiative Irlande

OBJECTIF : modifier le statut du personnel d'EUROPOL.

ACTE LÉGISLATIF : Acte du Conseil du 29 avril 2004.

CONTENU : le présent acte du Conseil approuvé sur initiative irlandaise, vise à prévoir une modification du statut du personnel d'EUROPOL. Les modifications visent pour l'essentiel à améliorer la politique relative aux missions des agents d'EUROPOL. Ces dispositions, adoptées par le Conseil à l'unanimité, portent en particulier sur le cadre régissant les déplacements officiels du personnel d'EUROPOL.

Il est ainsi prévu qu'un agent d'EUROPOL en mission se munisse d'une autorisation appropriée et obtienne le remboursement de ses frais de mission. L'autorisation fixera la durée probable de sa mission, sur la base de laquelle sera calculée l'avance sur l'indemnité journalière et sur les frais de transport et de logement de l'agent concerné. Ce dernier devra en outre déclarer toute rémunération, en nature ou en espèces, reçue d'un tiers dans le cadre de sa mission, cette rémunération devant être déduite du remboursement auquel a droit l'agent concerné.

Sur proposition du directeur d'EUROPOL, le Conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers, fixera les modalités techniques relatives aux frais de mission et à leur remboursement.

Il est également prévu, par la même occasion, que tous les fonctionnaires souscrivent à une assurance-maladie complémentaire, obligatoire. L'intégralité de la contribution requise pour financer cette assurance sera à la charge des agents d'EUROPOL.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 30/04/2004.