Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte

Dans l'attente de la position adoptée par le Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale sur la proposition de directive. Le texte prévoit qu'au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la directive, tous les nouveaux permis de conduire seront établis selon un modèle harmonisé au format carte plastique. Tous les nouveaux permis de conduire auront une durée de validité administrative limitée, à savoir dix ans pour les motocycles et voitures et cinq ans pour les camions et autobus/autocars.

L'accord dégagé par le Conseil comprend aussi les dispositions suivantes : la possibilité d'insérer une micropuce dans les permis de conduire; une harmonisation de la fréquence des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels; l'instauration d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs; l'extension du principe de l'accès progressif aux permis de conduire pour les types de véhicules les plus puissants; l'instauration d'exigences minimales pour la qualification initiale et la formation continue des examinateurs du permis de conduire; la confirmation du principe du permis de conduire unique (un titulaire - un permis). En ce qui concerne les permis de conduire actuels, le Conseil a décidé que les États membres ne seraient pas obligés de les échanger contre un nouveau permis de conduire.