Accord CE/Suisse: participation à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
OBJECTIF : signature et conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : en raison du caractère transfrontière des problèmes d'environnement, l'agence européenne pour l'environnement doit travailler en étroite coopération avec des pays tiers en Europe. La Suisse est le seul grand pays d'Europe occidentale qui ne fasse pas partie du réseau de l'agence, et il serait dans l'intérêt mutuel des parties que ce pays soit représenté au sein de l'agence, en particulier pour la notification d'informations sur les Alpes. Le règlement de 1210/90/CEE autorise la participation de pays tiers. La Suisse a introduit une demande formelle de participation à l'agence en juillet 1999. La Commission a négocié avec la Suisse en vertu de l'autorisation que le Conseil lui avait accordée le 20 juillet 2000 et a clos les négociations en paraphant l'accord le 25 juin 2004. La Commission propose donc deux décisions du Conseil en vue de la signature et de la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET).
L'accord avec la Suisse accorde à cet État les mêmes conditions de participation que celles qui régissent la participation des actuels États membres de l'agence non membres de l'Union européenne (Liechtenstein, Islande et Norvège) et que celles qui ont été négociées pour la participation des pays candidats. Pour ce qui est de la contribution financière de la Suisse, un accord a été conclu conformément à la directive de négociation du Conseil à ce sujet. Sur le fond, l'accord stipule que la Suisse participe à part entière au programme de travail de l'agence et qu'elle se conforme aux obligations imposées par le règlement de l'agence. La Suisse devra mettre en place une infrastructure afin de fournir des données environnementales uniformes concernant l'état de l'environnement sur son territoire. Elle versera une contribution financière à l'agence afin de couvrir le coût de sa participation. Elle aura également le droit de participer, mais sans droit de vote, au conseil d'administration de l'agence. L'accord est conclu pour une durée illimitée.
En vertu de l'accord, la Suisse versera une contribution financière à l'agence européenne pour l'environnement de manière à couvrir le coût total de sa participation au programme de travail de l'AEE. Conformément aux directives de négociation émises par le Conseil, ce coût total et donc, la contribution de la Suisse, est calculé en divisant la subvention annuelle versée par la Communauté à l'agence par le nombre d'États membres de l'UE.
Il n'y a donc pas d'incidences financières négatives pour la Communauté.