Substances et préparations dangereuses: cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction c/m/r, catégorie 1 ou 2 (29ème modif. directive 76/769/CEE)
OBJECTIF : modifier une 29ème fois la directive 76/769/CEE sur la mise sur le marché des substances CMR de catégorie 1 et 2 afin de l'adapter au progrès technique.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement et du Conseil.
CONTENU : La directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil portant 14ème modification de la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses a introduit, à l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, une liste de substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou substances CMR de catégorie 1 ou 2. Elle prévoit aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE que ces substances ne peuvent être admises dans des substances ou préparations mises sur le marché en vue d'être vendues au grand public. Il s'agit de substances répertoriées précédemment comme CMR à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. L'annexe I de cette directive est régulièrement mise à jour au moyen d'adaptations au progrès technique.
La directive 94/60/CE prévoit également que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard six mois après la publication d'une adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, une proposition de directive régissant les substances nouvellement classées cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2, de manière à mettre à jour l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.
La directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant 29ème adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, a ajouté à l'annexe I de la directive 67/548/CEE 146 entrées contenant des substances nouvellement classées cancérogènes de catégorie 1, 21 entrées contenant des substances nouvellement classées cancérogènes de catégorie 2, 152 entrées contenant des substances nouvellement classées mutagènes de catégorie 2 et 24 entrées contenant des substances nouvellement classées toxiques pour la reproduction de catégorie 2.
L'objectif de la présente proposition est donc de mettre à jour l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE afin de régir ces substances nouvellement classées dans le cadre de la directive 67/548/CEE. Cette 29ème modification ajoutera à l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE, 346 entrées contenant des substances nouvellement classées ou reclassées par la directive 2004/73/CE de la Commission. Toutefois, parmi ces 346 entrées, 304 contiennent des substances faisant déjà l'objet d'une limitation de vente au grand public en raison d'une classification antérieure comme substance CMR de catégorie 1 ou 2. Par conséquent, seules 42 de ces entrées concernent des substances qui seront soumises, pour la première fois, à la limitation de vente au grand public prévue aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE.
Parmi les 146 entrées contenant des substances nouvellement classées cancérogènes de catégorie 1, 145 contiennent des substances précédemment classées cancérogènes de catégorie 2.
À noter également que certaines entrées figurant à l'appendice de l'annexe I de la directive 76/769/CEE sont modifiées en vue de mettre à jour le contenu de la colonne intitulée «Notes».