Accord CE/Suisse: participation aux programmes statistiques de la Communauté

OBJECTIF : signature et conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : les relations très étroites qui existent entre l'Union européenne et la Suisse dans toutes les matières économiques, sociales et politiques rendent souhaitable une intensification de la coopération statistique. En fait, Eurostat coopère avec l'Office fédéral de la statistique suisse depuis de nombreuses années. Cette coopération aurait dû s'inscrire dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). La Suisse était partie signataire de cet accord mais, après un référendum négatif en 1992, n'a pas pu le ratifier. En outre, l'examen de la demande d'adhésion déposée par la Suisse le 20 mai 1992 est tenu en suspens. La Commission propose donc deux décisions du Conseil en vue de la signature et de la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse dans le domaine statistique.

En 2000, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Suisse en vue de conclure un accord sur la participation de la Suisse à certains programmes statistiques de la Communauté. Dans les directives de négociation, il était précisé que l'accord devait être fondé sur le programme statistique communautaire pluriannuel ainsi que sur des travaux visant à l'harmonisation de la collecte de données, des nomenclatures, des définitions et des méthodologies statistiques. Des échanges de personnel étaient prévus. L'accord devait être supervisé par un comité mixte. Les négociations entre la Commission et la Suisse ont eu lieu au cours des années suivantes et ont abouti le 25 juin 2004, lorsque l'accord a été paraphé par les directeurs généraux d'Eurostat et de l'Office fédéral de la statistique suisse.