Développement rural: soutien par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : modifier le règlement 1257/1999/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : cette proposition de règlement du Conseil modifie l'article 47 bis du règlement 1257/1999/CE du Conseil afin d'éviter une différence de traitement entre les Etats membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et les Etats membres qui ont adhéré au 1er mai 2004 en ce qui concerne le taux de participation par la mesures agro-environnementales financière applicable pour ces derniers Etats membres. Le taux sera aligné, à partir de la date d'adhésion (1er mai 2004), sur celui applicable pour les Etats membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004. La mesure proposée n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour le budget de la Communauté.