Établissements de crédit: accès à l'activité et à son exercice. Refonte
OBJECTIF : fixer de nouvelles exigences de fonds propres pour les banques et les entreprises d'investissement de manière à garantir que les fonds propres des institutions financières sont plus étroitement alignés sur les risques auxquels elles sont exposées, à améliorer la protection des consommateurs, à renforcer la stabilité financière et à accroître la compétitivité de l'industrie européenne.
ACTE PROPOSÉ : Directives du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : la Commission propose de fixer de nouvelles exigences de fonds propres pour les banques et les entreprises d'investissement, de manière à assurer l'application cohérente, dans toute l'Union européenne, du nouveau cadre international concernant les exigences de fonds propres adopté par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire ("Bâle II"). À l'approche existant actuellement, le nouveau cadre proposé substitue trois approches différentes permettant aux institutions financières de choisir celle qui leur convient le mieux: une approche simple, une approche intermédiaire et une approche avancée. Les approches simple et intermédiaire pourront être utilisées dès la fin de 2006 (mais les banques pourront toujours choisir d'appliquer les règles actuelles jusqu'à la fin de 2007), et l'approche la plus avancée à partir de la fin de 2007.
La proposition fixe des exigences de fonds propres - c'est-à-dire le montant des ressources financières propres que les banques et les entreprises d'investissement doivent détenir pour couvrir leurs risques et protéger leurs déposants - plus faibles pour le financement des petites et moyennes entreprises, et prévoit un traitement préférentiel pour certains types de capital-risque. Elle reconnaît également les risques plus faibles associés aux prêts de détail aux particuliers (tant pour des utilisations générales que pour l'acquisition d'un logement), en instaurant des exigences de fonds propres plus faibles pour ces types de prêts. Par ailleurs, afin d'éliminer certains obstacles au marché unique résultant de la pluralité d'autorités de surveillance nationales compétentes, la proposition prévoit que ces autorités sont tenues de collaborer plus étroitement entre elles, notamment pour autoriser l'utilisation par les institutions financières des méthodes les plus sophistiquées. Enfin, le comité européen des contrôleurs bancaires, qui a été institué récemment, aura un rôle important à jouer pour assurer la cohérence des approches des diverses autorités de surveillance.