Fonds structurels: prolongation 2005-2006 du programme PEACE et nouveaux crédits d'engagement
OBJECTIF : prolonger le programme PEACE visant à soutenir le processus de paix en Irlande du Nord.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : L'Union soutient le processus de paix en Irlande du Nord et la totalité ou une partie de la République d'Irlande. Ainsi depuis 1995, le programme PEACE a-t-il pour objectif stratégique "de renforcer le progrès vers une société paisible et stable de promouvoir de la réconciliation". Cette mission unique parmi les Fonds structurels fait suite au travail lancé par le programme de soutien spécial (PEACE I), établie en 1995-1999 après l'annonce des cessez-le-feu par les principales organisations paramilitaires dans la région.
En avril 1998, l'accord de Belfast (dit accord du "Vendredi Saint") a établi un règlement politique pour un processus de paix, y compris le transfert des pouvoirs à une Assemblée de l'Irlande du Nord et à un Comité exécutif, qui ont été établis à la fin 1999.
Les dépenses totales du programme pour la période 2000-2004 sont estimées à 708 mios EUR, dont les quatre Fonds structurels contribuent à hauteur de 531 mios EUR (80% Irlande du Nord – 20% régions frontalières) ; 15% de l'allocation totale est attribué aux projets transfrontaliers.
Le 18 mai 2004, les Premiers Ministres britannique et irlandais ont écrit au président de la Commission européenne pour demander une extension des contributions de la CE au programme PEACE pour deux années (2005-2006), initiative qu'ils considèrent essentielle pour la consolidation du processus de paix et de réconciliation.
Le 16 juin 2004, le Président de la Commission Romano Prodi a répondu que la Commission cherchait à maintenir ces efforts. Il a également ajouté qu'à moins que le Conseil européen ait pu fournir un mandat clair à cet égard, il serait difficile que la Commission avance les propositions budgétaires et législatives qui rencontreraient ces ambitions. Face à ce constat, le Conseil européen a confirmé son appui aux efforts des deux gouvernements dans la recherche d'un rétablissement de ces institutions et a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions dans le cadre du programme PEACE II avec les programmes des Fonds structurels qui se terminent en 2006.
L'objet de la présente proposition est donc de répondre à cette demande et de prolonger le programme PEACE II pour deux années supplémentaires, afin de faire coïncider la fin du programme avec la fin de la période de programmation des Fonds structurels (2006). En conséquence, des montants supplémentaires devraient être alloués à cette initiative par rapport à ce qui avait été prévu dans le règlement 1260/1999/CE.