Décharge 2003: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

 La commission a adopté le rapport de Mme Marilisa XENOGIANNAKOPOULOU (PSE, EL) concernant la décharge budgétaire donnée à la Commission pour l'exécution des budgets des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003. La décision concernant la décharge est assortie d’une série de remarques de la commission:

- la politique de développement est «un élément essentiel de l'action extérieure de l’Union», dont le but est principalement l'éradication de la pauvreté. Dans ce contexte, le FED est un outil important et c’est pourquoi son efficacité doit être renforcée dans le respect des principes de bonne gestion financière;

- les députés déplorent qu’en 2003, seul 1,5 % du financement total des pays ACP (FED et budget général de l’UE) a été affecté à l’éducation de base et 5,2 % à la santé de base. Ils invitent instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs;

- la répartition peu claire des responsabilités «peut créer des ambiguïtés» quant à la responsabilité du FED au sein de la Commission;

- les députés reconnaissent que l’appui budgétaire peut réellement contribuer à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers. Ils soulignent toutefois que les indicateurs macroéconomiques ne sont pas les seuls critères pour l’octroi d’un tel appui et que la gestion des dépenses publiques ainsi que les achats publics doivent aussi faire l’objet d’une évaluation, comme le prévoit l’accord de Cotonou;

- il est important que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques (SAI) des pays ACP soient impliquées dans le contrôle du FED;

- les députés apportent leur soutien à la dévolution des ressources et des pouvoirs décisionnels de la Commission à ses délégations, tout en reconnaissant les risques et les bénéfices que cela implique. La Commission doit présenter dans les temps son rapport sur l’état d’avancement du processus de dévolution pour le prochain exercice de décharge. Les députés ajoutent que la Commission est «au bas du classement» en ce qui concerne le nombre de gestionnaires par tranche de 10 millions d’euros par rapport aux autres grands donateurs.

- Enfin, la commission réitère l’appel de longue date du Parlement en faveur de la budgétisation du FED afin de supprimer bon nombre de complications et de difficultés, d'accélérer le versement des fonds et d'éliminer le «déficit démocratique» actuel. Elle demande que cette question soit abordée dans le débat sur les nouvelles perspectives financières.