Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie TPIY : mise en oeuvre effective du mandat

2004/0114(CNS)

OBJECTIF : prévoir une procédure visant à geler les fonds de personnes inculpées devant le Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1763/2004/CE du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie.

CONTENU : Le 28 août 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies adoptait la résolution 1503 (2003) invitant tous les États membres à intensifier leur coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance souhaitée ainsi qu'à traduire tous les accusés en fuite devant ce Tribunal.

Conformément à ce voeu, le Conseil a adopté un règlement visant à geler les fonds et ressources économiques des personnes concernées sur le territoire de l'Union et calquée sur le modèle des règlements 2580/2001/CE et 221/2002/CE du Conseil sur le gel des fonds des personnes et groupes présumés appartenir à des groupes terroristes.

Dans ce contexte, le présent règlement fixe la procédure applicable au gel des fonds et des ressources économiques des personnes accusées par le TPIY de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie depuis 1991. Les personnes concernées sont :

- Ante GOTOVINA,

- Radovan KARADZIC,

- Ratko MLADIC.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.10.2004.

À noter par ailleurs que le Conseil a également adopté une décision mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC du 11 octobre 2004 étendant le gel de tous les capitaux et ressources économiques à toutes les personnes inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie pour crimes de guerre qui n'ont pas été placées en détention par le tribunal. Cette décision rallonge la liste des 3 personnes ci-avant citées de 18 autres noms, à savoir:

Ljubomir Borovcanin, Goran Borovnica, Miroslav Bralo, Vlastimir Djordjevic, Goran Hadzic, Gojko Jankovic, Vladimir Lazarevic, Milan Lukic, Sredoje Lukic, Sreten Lukic, Dragomir Milosevic, Drago Nikolic, Vinko Pandurevic, Nebojsa Pavkovic, Vujadin Popovic, Savo Todovic, Dragan Zelenovic et Stojan Zupljanin.