Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. Document de stratégie et rapport 2004

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Pierre MOSCOVICI (PSE, FR) sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. Il souhaite une conclusion rapide des négociations d'ici à la fin de l'année 2004, en vue de la signature du traité d'adhésion dès que possible en 2005 et de son entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Les députés attirent toutefois l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission de recommander de retarder son adhésion d'un an si elle estime qu'il y a «un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion».

La commission reconnaît que la Roumanie satisfait aux critères politiques de Copenhague et a renforcé la stabilité de ses institutions, garantissant la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Elle souligne toutefois la nécessité «d'approfondir les réformes dans les domaines de la justice et de l'administration publique ainsi que d'intensifier la lutte contre la corruption».

Le rapport félicite la Roumanie pour les progrès accomplis en matière de réformes administratives et judiciaires et pour le lancement de la stratégie de réforme de l’administration publique. La Roumanie est encouragée à avancer rapidement, «à titre prioritaire», sur la voie de ces réformes. Sur le plan judiciaire, la commission s'inquiète des récentes enquêtes officielles qui ont confirmé que le pouvoir exécutif continue d’influencer l'issue des procédures judiciaires et réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice.

Les députés s'inquiètent également de l'augmentation des cas d'agressions physiques graves contre des journalistes d'investigation et estiment que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour mieux garantir l'indépendance des médias et «l'affirmation complète de la liberté d'expression».

Le rapport constate que la corruption constitue toujours une source majeure de préoccupation et met en garde sur le fait que le nombre de poursuites pour corruption qui aboutissent en Roumanie demeure faible. Il souligne également la nécessité de prendre des mesures concrètes d’exécution pour lutter contre le trafic des êtres humains et améliorer les contrôles de ses frontières avec l'Ukraine, la Moldova et sur la mer Noire. Il félicite la Roumanie d’avoir introduit des normes nationales en matière de protection de l’enfance et des règles strictes concernant l’adoption internationale, même si les députés soulignent que ces règles doivent être dûment mises en œuvre. Ils invitent également le gouvernement roumain à intensifier ses efforts en matière de lutte contre la discrimination à l’encontre de la minorité rom, qui reste «très répandue», et à donner la priorité à l'éducation.

En ce qui concerne l'alignement de la législation nationale sur la législation communautaire, le rapport estime que la Roumanie est parvenue «à un niveau d’alignement satisfaisant dans la grande majorité des domaines» et que, si la Roumanie maintient le rythme actuel de ses avancées, elle est «en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue». Les députés soulignent toutefois que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en oeuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines, pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures.

Enfin, la commission rappelle que la pauvreté reste un problème d'une extrême gravité en Roumanie, même s'il félicite la Roumanie pour l'adoption d'un volume important de législation sur la protection sociale.