Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion. Document de stratégie et rapport 2004

OBJECTIF : présentation d'un document de stratégie sur les progrès réalisés par la Roumanie et la Bulgarie dans le processus d'élargissement - prévision d'une stratégie de pré-adhésion pour la Croatie.

CONTENU : L'élargissement de l'Union à dix nouveaux États membres le 1er mai 2004 a renforcé l'unité du continent européen dans un contexte de paix, de prospérité, de stabilité et de sécurité pour l'ensemble des 25 États membres constituant l'Union élargie.

La Commission propose maintenant un nouveau document de stratégie pour les candidats actuels à l'adhésion, à savoir la Bulgarie, la Roumanie mais aussi la Croatie dont la candidature a été acceptée en juin 2004 par le Conseil européen de Bruxelles.

BULGARIE-ROUMANIE : la Bulgarie et la Roumanie font partie intégrante d'un processus d'élargissement initié en 1997 et qui devrait aboutir, selon toute vraisemblance, à l'adhésion de ces deux pays à l'horizon 2007.

L'examen effectué par la Commission des rapports réguliers 2004 confirme que la stratégie de pré-adhésion a porté ses fruits et que la perspective de l'élargissement a accéléré favorablement le processus de transformation engagé dans ces deux pays. Tant la Bulgarie que la Roumanie ont accompli des progrès dans la mise en oeuvre des critères de Copenhague laissant augurer d'une issue favorable des négociations en 2004 et d'une signature possible du traité d'adhésion en 2005.

Les rapports réguliers relèvent toutefois plusieurs domaines dans lesquels des améliorations supplémentaires doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et concernant l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Ces objectifs doivent être poursuivis activement afin de combler, avant l'adhésion, les lacunes constatées. Afin d'analyser les progrès et de favoriser une adhésion réussie à l'Union européenne, la Commission procédera à un suivi accru et fera régulièrement rapport au Conseil. La Commission estime notamment qu'une clause de sauvegarde spécifique devrait être introduite dans le traité d'adhésion afin de permettre au Conseil de reporter éventuellement d'un an (jusqu'en janvier 2008) la date d'adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie si des éléments prouvent clairement que ces pays ne sont manifestement pas aptes à remplir les conditions d'adhésion le 1er janvier 2007 dans des domaines importants.

À partir de novembre 2005, la Commission publiera des rapports globaux de suivi destinés au Conseil et au Parlement afin de faire le suivi, pas à pas, des domaines posant encore problème.

CROATIE : le Conseil européen de Bruxelles de juin 2004 a conclu que la Croatie était un pays candidat avec lequel des négociations d'adhésion pourraient débuter dès 2005. Il a donc invité la Commission à élaborer une stratégie de pré-adhésion pour la Croatie.

En réponse à cette demande, la Commission propose une stratégie de pré-adhésion largement inspirée de celle appliquée aux autres pays candidats pouvant se résumer comme suit :

- publication d'un rapport régulier sur la Croatie dès l'automne 2005;

- dans le contexte du processus de stabilisation et d'association, établissement par la Commission d'un partenariat européen avec la Croatie reposant sur les conclusions de son avis portant sur la demande d'adhésion de ce pays;

- accession de la Croatie aux trois instruments financiers de pré-adhésion existants (PHARE, ISPA et SAPARD) et prévision d'un budget pré-adhésion pour ce pays estimé à 105 mios EUR en 2005 (80 mios EUR pour PHARE et 25 mios EUR pour ISPA) et 140 mios EUR en 2006 (80 mios pour PHARE, 35 mios pour ISPA, et 25 mios pour SAPARD). Ces montants seraient financés sur les fonds de pré-adhésion disponibles au titre de la rubrique 7 des perspectives financières actuelles. La Croatie bénéficierait également du nouvel instrument de pré-adhésion (IPA) à partir de 2007. Les montants affectés à la Croatie à partir de 2007 seraient arrêtés conformément au cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013;

- prévision d'une structure d'échanges pour la mise en oeuvre de l'acquis : les structures de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) conclu avec la Croatie en octobre 2001 seraient utilisées pour suivre les progrès accomplis par la Croatie en matière d'alignement sur l'acquis;

- extension de certains programmes à la Croatie : l'accord-cadre permettant à la Croatie de participer aux programmes et agences communautaires devrait entrer en vigueur durant le premier semestre 2005. La contribution financière de la Croatie à chaque programme pourrait être en partie financée par PHARE;

- dialogue renforcé : outre ces questions classiques liées à la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion, la Commission estime qu'un dialogue politique accru devrait être assuré afin d'aborder certaines questions clés mises en lumière par la Commission dans son avis sur la demande d'adhésion de la Croatie, telles que les relations de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le respect des droits des minorités, le retour des réfugiés, la réforme judiciaire, la coopération régionale et la lutte contre la corruption. Une attention particulière devrait notamment être accordée à la mise en oeuvre du processus de stabilisation et d'association avec les autres pays des Balkans occidentaux.

En ce qui concerne enfin le cadre de négociations, la Commission indique que, conformément au traité sur l'Union européenne et à la Constitution à venir, elle pourrait recommander la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante de la Croatie des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit sur lesquels est fondée l'Union. Le Conseil pourrait statuer sur une telle recommandation à la majorité qualifiée des États membres. La tenue des négociations elles-mêmes suivrait la même logique que celle appliquée aux autres pays candidats, à savoir, négociations selon les mérites propres de la Croatie, ouverture progressive des chapitres de négociation en fonction des progrès accomplis, etc.