Progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion. Document de stratégie et rapport 2004

OBJECTIF : présentation du rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Bulgarie au cours de l'année 2004 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague :

1) critères politiques : depuis que la Commission a conclu, dans son avis de 1997, que la Bulgarie satisfaisait les critères politiques, le pays a encore renforcé et approfondi la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Cette tendance a été confirmée en 2004. La Bulgarie continue donc de satisfaire les critères politiques. Des progrès tangibles ont été accomplis en ce qui concerne la réforme de l'administration publique, grâce à l'adoption d'une série d'amendements à la loi sur la fonction publique. Les structures mises en place pour coordonner l'intégration européenne continuent de fonctionner convenablement et ces progrès doivent être étendus à l'ensemble de l'administration publique. La coordination interministérielle doit elle aussi être améliorée. Une attention particulière doit être accordée au cadre juridique entourant les administrations locales et régionales appelées à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'acquis.

Des efforts supplémentaires doivent également être réalisés dans le domaine judiciaire notamment pour poursuivre correctement le crime organisé et la corruption. Par ailleurs, le problème de la traite des êtres humains reste un écueil grave à résoudre, de même que celui du traitement des personnes handicapées et de la tutelle des enfants orphelins. Enfin, des efforts soutenus, y compris financiers sont attendus pour lutter contre les préjugés anti-Roms;

2) critères économiques : des efforts ont été entrepris au cours des années écoulées pour rendre l'économie bulgares apte à répondre aux pressions du marché dans l'Union. De profondes réformes ont été mises en oeuvre et l'on peut estimer que la Bulgarie possède une économie de marché viable. Des améliorations peuvent encore être apportées pour soutenir la stabilité macroéconomique et approfondir les réformes structurelles. Ainsi, l'environnement commercial bulgare devrait être amélioré pour renforcer l'attrait de la Bulgarie pour les investisseurs étrangers. En dépit de résultats significatifs, la privatisation n'a pas encore été menée à son terme et le programme actuel de lutte contre le chômage devrait être renforcé;

3) transposition de l'acquis communautaire : la Bulgarie a bien progressé dans l'adoption de l'acquis et, plus récemment, a aussi réalisé des avancées dans le développement progressif des capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application effective de l'acquis. Au cours de l'année dernière, la Bulgarie a continué de progresser dans la plupart des chapitres de l'acquis et se trouve en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue, si elle maintient le rythme actuel de ses avancées.

Dans l'ensemble, la Bulgarie est parvenue à un degré raisonnable d'alignement sur l'acquis, dans la grande majorité des domaines. Dans certains secteurs, toutefois, des efforts et des ressources supplémentaires s'avèrent nécessaires pour renforcer les capacités de ses institutions et garantir leur fonctionnement efficace. Ces domaines sont notamment :

- marché intérieur (libre circulation des produits industriels, des denrées alimentaires et de la sécurité des aliments),

- libéralisation des marchés publics,

- fiscalité directe,

- libre circulation des personnes,

- libre prestation de services (services financiers, assurances) et des capitaux,

- politique de concurrence (surtout, aides d'État),

- agriculture (harmonisation dans le domaine vétérinaire),

- transports notamment maritimes (sécurité maritime),

- politique sociale et de l'emploi (droit du travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la santé publique, non-discrimination ainsi qu'égalité hommes/femmes),

- énergie (respect des engagements en matière de sûreté nucléaire et fermeture de certains réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy),

- politique régionale (structures institutionnelles aptes à gérer et contrôler les aides),

- environnement,

- justice et des affaires intérieures (gestion des futures frontières extérieures de l'Union, lutte contre la criminalité organisée et la corruption, réforme de la police et du corps judiciaire, protection des intérêts financiers de la Communauté et de l'euro contre la contrefaçon).

Dans le cadre des négociations d'adhésion, les 31 chapitres ont tous été provisoirement clôturés. Les engagements contractés à cette occasion l'ont été dans la perspective d'une adhésion en 2007. De manière générale, la Bulgarie respecte les engagements qu'elle a pris au cours des négociations, bien que des retards aient été observés dans des secteurs particuliers.

CONCLUSION : la Commission estime que la Bulgarie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. Dans l'intervalle, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris au cours des négociations d'adhésion.