Progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. Document de stratégie et rapport 2004
OBJECTIF : présentation du rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.
CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Roumanie au cours de l'année 2004 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague :
1) critères politiques : depuis que la Commission a conclu, dans son avis de 1997, que la Roumanie satisfaisait les critères politiques, le pays a encore renforcé et approfondi la stabilité de ses institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités. Cette tendance a été confirmée en 2004 et la Roumanie continue de satisfaire les critères politiques. Des progrès ont été accomplis sur la voie des indispensables réformes administratives et judiciaires et dans ce contexte, une stratégie de réforme de l'administration publique a été lancée en mai 2004 couvrant la réforme, la décentralisation et la déconcentration de la fonction publique et la coordination des politiques. On notera toutefois encore des retards parfois importants dans la mise en pratique de certaines réformes : liberté d'information et transparence du processus législatif, gouvernance locale et régionale, gestion des procédures judiciaires et qualité des jugements, indépendance et efficacité du système judiciaire roumain et gestion des prisons. Par ailleurs, le problème majeur de la Roumanie reste indiscutablement la corruption qui continue de sévir à grande échelle dans le pays : il faut donc responsabiliser l'office national de répression de la corruption et s'assurer de son indépendance.
On notera également des progrès tangibles en matière de libéralisation de l'adoption (notamment via des associations internationales) et une lutte effective contre la discrimination dont souffre les minorités roms même si beaucoup reste à faire pour changer les mentalités au quotidien ;
2) critères économiques : l'avis de 1997 reconnaissait déjà les importants efforts de réforme entrepris par les autorités roumaines pour transformer l'économie. Depuis lors, la structure et les performances économiques ont considérablement été améliorées permettant ainsi à la Commission de conclure que la Roumanie respecte le critère de l'économie de marché viable. Toutefois, il importe de mettre en oeuvre de manière vigoureuse le programme de réforme structurel pour permettre à la Roumanie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Des améliorations sont attendues pour soutenir la stabilité macroéconomique et approfondir les réformes structurelles et éviter tout essoufflement dans le processus de désinflation. Il faut en outre sauvegarder la viabilité de la position extérieure de la Roumanie en continuant de réduire le déficit public. Des améliorations importantes sont nécessaires pour assurer la discipline financière, ajuster les prix des produits énergétiques et améliorer les performances financières des entreprises publiques. La viabilité budgétaire doit être renforcée en accélérant la réforme des dépenses et en continuant d'améliorer la mise en conformité fiscale. Le processus de privatisation devrait également être mené à son terme. Dans les secteurs clés de l'énergie, des industries extractives et du transport, le processus de restructuration doit être poursuivi avec opiniâtreté et être conjugué avec une démarche volontariste de privatisation.
3) transposition de l'acquis communautaire : la Roumanie a bien progressé dans l'adoption de l'acquis et, plus récemment, a aussi réalisé des avancées notables dans le développement progressif des capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application effective de l'acquis. En 2004, elle a continué à progresser dans la plupart des chapitres de l'acquis et se trouve en bonne voie d'achever la transposition législative requise avant la date d'adhésion prévue, si elle maintient le rythme actuel de ses avancées. Dans l'ensemble, le pays est parvenu à un niveau d'alignement satisfaisant dans la grande majorité des secteurs. Les capacités administratives ont été renforcées dans la majorité des domaines mais il reste des améliorations à apporter, dans la mesure où toutes les institutions nécessaires ne sont pas encore en place. Pour combler les lacunes qui subsistent, il convient d'accorder une attention particulière aux domaines suivants :
- marché intérieur (en particulier, marchés publics),
- libre prestation des services (droit d'établissement, liberté de prestation de services, assurances et valeurs mobilières,
- libre circulation des capitaux (en particulier, contrôle du blanchiment d'argent),
- concurrence (aides d'État notamment aux entreprises sidérurgiques),
- agriculture (capacités vétérinaires et phytosanitaires, renforcement de l'agence SAPARD et du SIGC),
- transports notamment maritimes,
- politique sociale et de l'emploi (droit du travail et inspection du travail),
- protection de la santé (en dessous de la moyenne de l'Union européenne en Roumanie),
- énergie (renforcement des mesures de libéralisation),
- environnement (qualité de l'air, gestion des déchets, qualité de l'eau, protection de la nature,...) : si la transposition avance bien, la mise en oeuvre de l'acquis reste un défi. L'administration chargée de l'environnement doit mettre l'accent sur la planification stratégique et élaborer des plans d'investissement,
- politique industrielle : il s'agit de l'un des plus gros défis de la Roumanie, compte tenu des faiblesses structurelles qui limitent les capacités d'application,
- politique régionale et coordination des instruments structurels : des retards importants empêchent ce pays de tirer pleinement parti des instruments structurels,
- justice et des affaires intérieures (renforcement des capacités de mise en oeuvre dans presque tous les domaines notamment pour faire appliquer la législation et lutter contre la corruption),
- politique douanière.
La capacité générale de l'administration publique à mettre en oeuvre et à faire appliquer la législation doit être améliorée. Ce n'est pas seulement l'adoption de l'acquis qui est en cause mais aussi la gestion de l'assistance financière de l'Union européenne. Il existe un certain nombre de domaines où des efforts supplémentaires sont requis comme le droit du travail, la concurrence, l'environnement, la justice et les affaires intérieures, les douanes et le contrôle financier.
Lors des négociations d'adhésion, 27 chapitres ont été provisoirement clôturés. De manière générale, la Roumanie respecte les engagements qu'elle a pris au cours des négociations, bien que des retards aient été observés dans des secteurs particuliers.
CONCLUSION : la Commission estime que la Roumanie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu si elle poursuit effectivement et vigoureusement ses préparatifs d'adhésion.