Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. Recommandation et rapport 2004
OBJECTIF : Présentation d'une recommandation de la Commission sur l'ouverture conditionnelle de négociations avec la Turquie en vue de son adhésion à l'Union.
CONTENU : Se fondant sur un rapport circonstancié évaluant la situation au regard des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des minorités, la Commission européenne recommande, avec le présent document, d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie sous réserve de l'adoption de certaines législations essentielles en préparation. L'idée est d'appliquer aux négociations une approche raisonnée fondée sur trois piliers : le renforcement de la coopération en vue de renforcer le processus de réforme en Turquie, une adaptation des négociations aux défis spécifiques de la Turquie et un renforcement du dialogue politique et culturel entre la population des États membres actuels et la population turque.
Bien que convaincue que le processus d'adhésion constituera un outil essentiel orientant la poursuite des réformes en Turquie, la Commission souligne que les négociations sont un processus évolutif et que si l'objectif est bien celui d'une adhésion, il ne peut être garanti d'avance.
PRINCIPAUX POINTS DE LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION :
La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réforme politique, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion. Néanmoins, la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ne sont pas encore entrés en vigueur. En outre, le code de procédure pénale, la législation portant création de la police judiciaire et la loi sur l'exécution des peines sont en toujours attente d'adoption.
Toutefois, la Turquie consent de sérieux efforts pour garantir une mise en oeuvre adéquate de ces réformes. Mais force est de constater que la législation et la mise en oeuvre doivent être davantage consolidées et étendues. Il en va notamment ainsi pour la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements et pour l'application des dispositions concernant la liberté d'expression, la liberté religieuse, les droits des femmes et les normes de l'OIT (droits des syndicats et des minorités, en particulier).
Compte tenu des avancées globales en matière de réformes et sous réserve de la mise en oeuvre par la Turquie de la législation en suspens susvisée, la Commission considère que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques et recommande l'ouverture de négociations d'adhésion. L'irréversibilité du processus de réforme et sa mise en oeuvre, devra se voir confirmée sur une plus longue période.
Dans ce contexte, la Commission propose l'application d'une stratégie reposant sur trois piliers :
1) la coopération : celle-ci doit viser à renforcer et à soutenir le processus de réforme en Turquie, notamment dans la perspective du respect continu des critères politiques de Copenhague. Pour garantir le caractère durable et irréversible du processus de réformes politiques, l'UE devrait continuer à suivre les progrès accomplis sur la base d'un partenariat pour l'adhésion révisé, exposant les priorités du processus de réforme. Il sera procédé chaque année à un examen général des avancées sur le plan des réformes politiques et ce, dès la fin de 2005. Le rythme des réformes déterminera l'avancement des négociations. Élément fondamental de cette stratégie, la Commission recommandera la suspension des négociations en cas de violation grave et persistante des principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée. Le Conseil pourrait alors prendre une décision de suspension des négociations à la majorité qualifiée;
2) l'adaptation : les négociations seront menées dans le cadre d'une conférence intergouvernementale où les décisions exigeront l'unanimité et la pleine participation de tous les États membres. Les négociations seront complexes. Pour chaque chapitre des négociations, le Conseil devrait fixer des critères de référence pour la clôture provisoire et, le cas échéant, l'ouverture des négociations, notamment un bilan satisfaisant de la mise en oeuvre de l'acquis. Il faudra que les obligations légales existantes découlant de l'alignement sur l'acquis soient satisfaites avant l'ouverture des négociations sur les chapitres concernés. De longues périodes transitoires s'avéreront peut-être nécessaires. En outre, dans certains domaines (politiques structurelles, agriculture), des dispositions spécifiques pourront être exigées et, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, des sauvegardes permanentes pourront être envisagées.
L'adhésion de la Turquie aura de sérieuses retombées financières et institutionnelles. L'UE devra définir sa perspective financière pour la période postérieure à 2014 avant de pouvoir conclure les négociations. De plus, pendant les négociations, la Commission s'assurera de la capacité de l'Union à absorber de nouveaux États membres et à poursuivre l'intégration, en tenant pleinement compte des objectifs du Traité en matière de politiques communes et de solidarité.
3) le dialogue : un dialogue politique et culturel considérablement renforcé entre les peuples des États membres et de la Turquie devra s'instaurer. La société civile devrait être l'acteur principal de ce dialogue et l'Union devrait lui faciliter la tâche. La Commission présentera des propositions sur la manière de soutenir ce dialogue.
CONCLUSION : la Commission recommande aux États membres d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie. Cette adhésion devrait être minutieusement préparée afin que l'intégration puisse se faire en douceur sans mettre en danger les acquis actuels de l'intégration européenne. Indépendamment de l'issue des négociations ou du processus de ratification qui s'ensuivra, la Commission estime que les relations entre l'Union et la Turquie devraient permettre à ce pays de rester pleinement ancré dans les structures européennes.