Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. Recommandation et rapport 2004

OBJECTIF : présentation du rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Turquie au cours de l'année 2004 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille en particulier les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague :

1) critères politiques : la Turquie a réalisé d'importantes avancées législatives dans de nombreux domaines grâce à l'adoption de nouveaux "paquets" de réformes, aux modifications apportées à sa Constitution et à l'adoption d'un nouveau code pénal, en particulier dans les domaines recensés comme prioritaires dans le rapport 2003 et dans le partenariat pour l'adhésion. Toutefois, en dépit des progrès considérables accomplis dans la mise en oeuvre des réformes politiques, celles-ci doivent encore être consolidées et étendues. Il s'agit notamment de renforcer et de mettre pleinement en oeuvre les dispositions relatives au respect des droits fondamentaux et à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de la femme, les droits syndicaux, les droits des minorités et les problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes. Le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées doit être affirmé et l'application effective de la loi ainsi que les pratiques judiciaires doivent être mises en adéquation avec l'esprit des réformes. La lutte contre la corruption doit être poursuivie. La politique de tolérance zéro à l'égard de la torture doit être renforcée et les autorités doivent s'y attacher avec détermination à tous les niveaux.

La normalisation de la situation dans le Sud-Est turc devrait être poursuivie en permettant le retour des personnes déplacées, en élaborant une stratégie de développement socio-économique et en mettant en place les conditions nécessaires à un exercice plein et entier des droits et libertés pour les Kurdes.

Les modifications apportées aux systèmes politique et juridique au cours des années écoulées s'inscrivent dans un processus de longue durée et il faudra encore du temps avant que l'esprit des réformes soit pleinement reflété dans les attitudes des instances exécutives et judiciaires. Une détermination sans faille sera donc nécessaire pour relever les défis à venir et surmonter les obstacles bureaucratiques. La réforme politique continuera à faire l'objet d'un suivi attentif par la Commission.

En ce qui concerne le renforcement du dialogue politique, les relations avec la Grèce ont évolué favorablement. Une série d'accords bilatéraux ont été signés afin de renforcer la confiance. Un processus d'entretiens exploratoires s'est poursuivi. Enfin, en ce qui concerne Chypre, la Turquie a appuyé, au cours de l'année écoulée, et continue d'appuyer les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies pour trouver une solution globale au problème chypriote;

2) critères économiques : la Turquie a encore accompli des progrès considérables au regard du critère de l'économie de marché viable, notamment en réduisant ses déséquilibres macroéconomiques. Elle devrait également être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à condition qu'elle maintienne fermement le cap de la stabilisation et adopte de nouvelles mesures décisives en terme de réformes structurelles. La stabilité et la prévisibilité économiques ont été améliorées de manière significative depuis 2001. L'inflation, précédemment galopante, est retombée à des niveaux historiquement bas, l'interférence politique a diminué et le cadre institutionnel et réglementaire a été davantage aligné sur les normes internationales. Un revirement important a dès lors été opéré dans le sens d'une économie stable et fondée sur des règles. Les autorités se sont attaquées aux grandes faiblesses économiques, telles que les déséquilibres du secteur financier, ce qui a permis de considérablement accroître la résistance aux chocs de l'économie turque. D'importants progrès ont été accomplis pour accroître la transparence et l'efficience de l'administration publique, y compris les finances publiques. De plus, d'importantes mesures ont été prises pour améliorer le cadre juridique de la privatisation. Afin de transformer cette dynamique positive en croissance et stabilité durable, il est crucial de poursuivre le processus de réforme en cours. Le maintien d'une politique économique axée sur la stabilité est, à cet égard, un élément clé. Les déséquilibres budgétaires doivent en particulier être réduits et le processus de désinflation, poursuivi. La simplification des procédures administratives et le renforcement de l'État de droit seraient propices au climat des affaires. Il importe maintenant de garantir les investissements publics et privés et d'accorder une attention particulière à l'éducation pour renforcer la compétitivité et le potentiel de croissance de l'économie turque;

3) transposition de l'acquis communautaire : la Turquie a poursuivi l'alignement dans de nombreux domaines, mais n'en est qu'à ses débuts pour la plupart des chapitres. Il reste à faire dans tous les domaines et un terme urgent doit être mis à la discrimination dont font l'objet les produits et les prestataires de services étrangers. La capacité administrative demande également à être renforcée.

Parmi les nombreux domaines qui demandent des efforts soutenus en matière d'alignement, le rapport cite les chapitres suivants :

-libre circulation des marchandises et marchés publics : la Turquie devrait intensifier ses efforts pour éliminer les obstacles techniques au commerce;

-libre circulation des personnes;

-libre circulation des services, notamment financiers;

-libre circulation des capitaux : la priorité devrait être accordée à l'adoption de dispositions contre le blanchiment de capitaux et à la suppression des restrictions imposées aux investissements étrangers;

-propriété industrielle et intellectuelle;

-concurrence et aides d'État;

-agriculture : le degré d'alignement sur l'acquis reste faible. La priorité doit être accordée au développement rural, à l'éradication des maladies animales et à la mise à niveau des administrations compétentes;

-transports, notamment maritimes : la Turquie figure toujours sur la liste noire du secrétariat du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle de l'État du port;

-fiscalité : le régime fiscal turc reste partiellement aligné sur l'acquis et des efforts conséquents s'imposent dans tous les domaines de ce chapitre, notamment la TVA;

-affaires sociales et emploi, avec des problèmes importants de discriminations hommes/femmes;

-éducation/formation avec des problèmes importants en matière d'accès des femmes et des jeunes filles à l'éducation;

-politique industrielle et politique des PME;

-politique environnementale : en particulier, qualité de l'air et de l'eau, gestion des déchets, protection de la nature et pollution industrielle et gestion des risques;

-justice et affaires intérieures : notamment, réforme du système judiciaire, lutte contre la corruption, immigration clandestine et traite des êtres humains;

-PESC : la politique étrangère de la Turquie reste largement conforme à celle de l'UE mais la Turquie s'en écarte néanmoins lorsqu'il est question de ses pays voisins.

À noter encore que la mise en oeuvre de la législation formellement alignée sur l'acquis reste insuffisante. La capacité administrative doit être renforcée dans la plupart des domaines pour assurer une mise en oeuvre effective de l'acquis. La réforme administrative nécessite parfois la mise en place de nouvelles structures. Par ailleurs, il faut que les instances de régulation déjà en place disposent d'un pouvoir suffisant pour remplir leur fonction. Il convient, pour ce faire, de préserver leur autonomie. L'amélioration de la coopération entre la Commission et l'administration turque observée dans des domaines tels que l'évaluation de la conformité devrait être étendue à d'autres secteurs.