Progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. Recommandation et rapport 2004

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Identification :

À la demande du Parlement européen, la Commission présente une étude d'impact sur les "Questions soulevées par la possible adhésion de la Turquie à l'Union européenne" qui se concentre sur les effets de l’adhésion sur les principales politiques communautaires en particulier le marché intérieur, l’agriculture (questions vétérinaires et phytosanitaires), la pêche, les politiques régionale et structurelle, la justice et les affaires intérieures ainsi que les aspects institutionnels et budgétaires.

2. OBJECTIFS :

Fondée sur les critères classiques de Copenhague qui ont guidé jusqu’ici les précédentes adhésions, l’analyse n’a pas permis à la Commission de tirer des conclusions définitives sur l’arrivée éventuelle de la Turquie en raison de :

- l’évolution future des politiques de l’Union et du degré d’approfondissement ultérieur de l’intégration qui pourrait en résulter;

- l’évolution de la situation économique et des structures tant turques que communautaires au cours de la prochaine décennie;

- la mise en place d’une Union à 27 membres, voire plus avec l’arrivée éventuelle des pays des Balkans occidentaux.

3. Possibilités d'action :

La Commission a retenu 4 hypothèses de travail :

- l’adhésion se fonderait sur les critères politiques actuellement en vigueur dans l’Union ;

- la Turquie intégrerait et appliquerait l’acquis au moins à la date de l’adhésion, bien que des dispositions transitoires pourront s’appliquer;

- la durée des négociations dépasserait les prochaines perspectives financières (2007-2013);

- les conséquences de l’adhésion de certains pays des Balkans ne seraient pas prises en compte.

4. Impact :

4.1. Dimension géopolitique : l’adhésion de la Turquie différerait des élargissements précédents par l'effet combiné de sa population, de sa taille, de sa situation géographique, de son potentiel économique et militaire et de son potentiel de sécurité, de même que par ses caractéristiques culturelles et religieuses. En raison de ces facteurs, la Turquie pourrait contribuer à la stabilité régionale et internationale. Les politiques de l'UE à l'égard des régions voisines de la Turquie seraient renforcées (en particulier, Moyen-Orient et Caucase).

Par son adhésion aux principes fondamentaux de l’Union, la Turquie serait un modèle important parmi les pays à population majoritairement musulmane;

4.2.Dimension économique : les effets seraient positifs pour la Turquie mais relativement limités eu égard à l'envergure modeste de l'économie turque et au degré d'intégration économique préexistant à l'adhésion. La suite dépendra de l'évolution de la situation économique en Turquie. Le lancement de négociations devrait aider la Turquie à maintenir son effort pour assurer la stabilité macroéconomique et favoriser les investissements, la croissance et le développement social. Dans ces conditions, le PIB de la Turquie devrait connaître une croissance plus rapide que la croissance moyenne de l'UE.

4.3. Marché intérieur et politiques connexes : si l'intégration de la Turquie est jugé comme globalement bénéfique, des efforts supplémentaires seront nécessaires car il ne s’agira plus seulement de respecter les obligations actuelles de l'Union douanière mais surtout de renforcer la gouvernance de ce pays, de respecter l'encadrement réglementaire des entreprises, de lutter contre la corruption, etc.

- agriculture : la Turquie serait dans l'obligation de fournir un effort soutenu de développement rural et de renforcer sa capacité administrative pour créer des conditions optimales à sa participation à la PAC. Il lui faudrait du temps pour rendre plus concurrentiels certains secteurs de son agriculture et éviter des pertes de revenus substantielles à ses agriculteurs;

- cohésion : l'adhésion de la Turquie augmenterait les déséquilibres économiques régionaux dans l'UE élargie et constituerait un défi majeur pour la politique de cohésion. La Turquie aurait droit à une aide significative des Fonds structurels pendant une longue période mais plusieurs régions actuellement bénéficiaires perdraient leurs droits par un simple effet statistique mécanique;

- justice, affaires intérieures, gestion des frontières : avec plus de trois millions de personnes, les Turcs constituent le groupe le plus nombreux de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'UE, avec des implications diverses en termes de flux migratoire après l'adhésion. Des dispositions transitoires appropriées et une clause de sauvegarde permanente pourraient permettre de limiter les perturbations sur le marché européen de l'emploi. Cependant, la démographie de la Turquie pourrait contribuer à compenser le vieillissement des sociétés dans l'UE.

La gestion des nouvelles et longues frontières extérieures de l'UE poserait d'importantes difficultés et demanderait des investissements considérables. La régulation de l'immigration et de l'asile, ainsi que la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, le trafic d'êtres humains, la contrebande de stupéfiants et d'armes, auraient à gagner l'une et l'autre d'une étroite coopération tant avant qu'après l'adhésion ;

- énergie : l'adhésion de la Turquie améliorerait les voies d'approvisionnement en énergie de l'UE. Il faudrait y associer des politiques à l'échelon communautaire pour assurer la gestion des ressources en eau et des infrastructures qui s'y rapportent. Une bonne mise en oeuvre par la Turquie des autres politiques de l'UE dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la protection des consommateurs aurait également des retombées positives pour les autres européens;

4.4.Aspects budgétaires et institutionnels : les incidences ne pourraient s'apprécier qu'après 2014. En effet, la nature et le volume des transferts en faveur de ce pays dépendraient d’ententes spéciales éventuellement conclues au cours des négociations ou de la fixation d'un plafond budgétaire global. Toutefois, la Commission estime que les incidences budgétaires seraient considérables.

Du point de vue de la Constitution, l’adhésion de la Turquie modifierait sensiblement la répartition des sièges au Parlement européen. Au Conseil, la Turquie pèserait d'un grand poids dans le processus de décision compte tenu de sa population. Les conséquences seraient moins importantes pour la Commission du fait de la réduction du nombre de ses membres dès 2014.

CONCLUSION : la Commission estime que, si elle est bien gérée, l'adhésion pourrait offrir de grandes perspectives tant à l’Union qu’à la Turquie même si l’arrivée de ce pays dans l’Union reste un défi pour toutes les parties.

5. Suivi :

La Commission prévoit la publication d’un rapport régulier annuel mesurant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion (voir rapport SEC(2004)1201 pour l’année 2004).