Fonds international pour l'Irlande: poursuite des contributions financières communautaires pour 2005-2006

OBJECTIF : attribuer de nouvelles contributions financières communautaires au Fonds international pour l'Irlande pour 2005 et 2006.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : Le Fonds international pour l'Irlande (FII) a été créé en 1986 pour contribuer à la mise en oeuvre de l'article 10 bis de l'accord anglo-irlandais du 15 novembre 1985, qui prévoit que «les deux gouvernements doivent coopérer pour promouvoir le développement économique et social des régions des deux parties de l'Irlande qui ont le plus souffert des conséquences de l'instabilité de ces dernières années et réfléchir à la possibilité d'obtenir un soutien international pour ce travail». Le FII a pour objectif de promouvoir le progrès économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande.

La Communauté européenne a souhaité apporter un soutien concret à cette initiative et a commencé à contribuer au financement du FII dès 1989. Désormais, le financement communautaire représente 44 % des contributions annuelles et 39,5 % des contributions cumulées à ce jour.

L'arrière-plan politique de la région a évolué au fil des années : en 1994, les principaux groupes paramilitaires ont annoncé des cessez-le-feu. En avril 1998, l'accord de Belfast (accord dit «du Vendredi Saint») a prévu un règlement politique visant au lancement d'un processus de paix, comportant la délégation de compétences à une assemblée de l'Irlande du Nord et à un comité exécutif qui ont été mis en place à la fin de l'année 1999. Cependant, les principales communautés restent marquées par la violence et la division et diverses suspensions des activités ainsi décentralisées ont mis en lumière les menaces et incertitudes qui pèsent sur le processus de paix dans la région.

Dans ce contexte, le développement économique et social visant à favoriser la paix et la réconciliation dans les rapports quotidiens est un processus de longue haleine. Instrument conçu pour réaliser cet objectif, le FII complète l'action mise en oeuvre par les programmes communautaires pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière de l'Irlande («PEACE I» 1995-1999 et «PEACE II» 2000-2004).

En juin 2004, le Conseil européen a invité la Commission à examiner la possibilité d'aligner les interventions dans le cadre du programme PEACE II et du Fonds international pour l'Irlande avec les programmes des Fonds structurels qui se terminent en 2006, y compris leurs implications en termes financiers.

Parallèlement, la Commission a présenté à l'autorité budgétaire un rapport d'évaluation concernant les activités du FII où il est fait état des actions extrêmement utiles et positives du FII en faveur de la paix et de la réconciliation dans la région.

Compte tenu de ces divers éléments, la Commission propose de poursuivre l'effort de la Communauté en faveur du FII et d'octroyer 15 mios EUR au FII pendant une nouvelle période de deux ans, qui se terminerait donc en 2006, coïncidant ainsi avec la fin du programme PEACE prolongé (se reporter à la fiche de procédure AVC/2004/0224).

La proposition vise également à tenir compte des observations formulées dans le rapport de la Commission, et notamment celles visant à renforcer la synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels, entre autres avec un programme PEACE prolongé.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

-ligne budgétaire concernée : B2-604;

-période d'application : 2005-2006;

-enveloppe totale de l'action (hors dépenses administratives et ressources humaines) : 30 mios EUR (engagements et paiements) pour l'ensemble de la période envisagée;

-incidences sur les ressources humaines : 32.400 EUR/an représentant un tiers temps d'un fonctionnaire permanent + 9.000 EUR pour des frais de missions et autres dépenses connexes.