Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne

OBJECTIF : exposer les actions que la Commission entend mener en vue d'améliorer la sécurité et l'efficacité des systèmes européens de compensation et de règlement-livraison, de façon à garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés.

CONTENU : la sécurité et l'efficacité des dispositifs nécessaires à la finalisation des opérations sur titres («compensation et règlement-livraison») sont un élément crucial du cadre législatif nécessaire pour la création d'un marché européen des capitaux intégré, l'un des projets économiques les plus importants et ambitieux actuellement mené dans l'Union européenne. La présente communication expose les principaux objectifs qui ont guidé la Commission dans ses propositions concernant l'action à mener au niveau européen. Elle inclut en outre un plan d'action décrivant les diverses initiatives qui doivent être prises pour que la compensation et le règlement-livraison aient lieu, dans l'Union, dans un environnement intégré, sûr et efficient. L'approche de la Commission est fondée sur les considérations suivantes:

- l'objectif poursuivi est la réalisation d'un marché intégré, efficace et sûr pour la compensation et le règlement-livraison des titres;

- l'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison nécessite l'intervention combinée des forces du marché et des autorités publiques. Dans ce contexte, et afin d'atteindre le résultat souhaité dans les meilleurs délais, la Commission s'efforcera de promouvoir la coordination des actions respectivement menées par les organismes de droit privé, les autorités de réglementation et les législateurs;

- dans un environnement intégré, libre de tout obstacle, les fournisseurs d'infrastructure et les utilisateurs des services concernés devraient avoir accès au système de compensation et de règlement-livraison de leur choix, dûment agréé et surveillé et respectant pleinement les règles européennes de concurrence. Pour parvenir à une telle libéralisation et garantir la reconnaissance mutuelle des systèmes, une intervention réglementaire au niveau communautaire, sous forme d'adoption d'une directive-cadre, apparaît nécessaire;

- dans l'exercice de ses compétences, la Commission respectera les principes de subsidiarité et de proportionnalité inscrits dans le traité CE ainsi que la diversité des approches privilégiées par les États membres pour ce qui concerne les structures de marché;

- la base juridique des activités de compensation et de règlement-livraison exercées dans l'Union européenne devrait être claire, fiable et cohérente;

- toute nouvelle concentration de ces activités dans l'UE devrait surtout être tirée par les forces du marché, sous réserve qu'il soit satisfait aux préoccupations légitimes d'ordre public.

Dans sa politique en matière de compensation et de règlement-livraison, la Commission accordera donc la priorité: à la libéralisation et à l'intégration des systèmes existants ; à l'application de la politique de concurrence ; à l'instauration d'un cadre réglementaire et prudentiel commun y compris le sujet des définitions ; et à l'adoption de codes de gouvernance appropriés.

La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, la Banque centrale européenne, le Comité économique et social européen, le Comité des régions, les autorités nationales de réglementation et de surveillance, d'autres organisations et fédérations européennes et nationales, les acteurs du marché, les investisseurs institutionnels, les fournisseurs d'infrastructure et toutes les autres parties intéressées à lui soumettre leurs observations sur tous les aspects de la présente communication avant le 30 juillet 2004. En 2005, elle arrêtera ensuite son approche et le contenu exact de toute mesure apparaissant nécessaire.